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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02129

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Y... mandataire liquidateur de la société Groupe Z..., 4°/ à M.

Source officielle

Page 33 sur 3295

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200226

Cassation

1 mars 2018

1 mars 2018

Eric Z..., domicilié [...]                                                    , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme Yvonne X..., épouse Y..., 2°/ à la caisse de mutualité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901cb

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60353859d2c8836273fe2f2f

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

; - Débouté Me [W] de son exception d'incompétence'; - Condamné solidairement Me [B] es-qualité de mandataire Liquidateur de Me [W] et la compagnie d'assurance COVEA RISKS à verser à [B] [E] veuve

Source officielle
CA

1re chambre sociale

64a50c9eb8594705dbfccadb

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

MJSA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE DU SUD » [Adresse 5] [Localité 4] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6688ddf4676b73dd81b96bf8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

judiciaire par le tribunal de commerce de Marseille lequel a désigné la SAS Les Mandataires judiciaires en qualité de mandataire liquidateur; -que le mandataire liquidateur n'est pas intervenu à la présente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00450

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

Par jugement du 6 juillet 2023, la société Holding Arena a été placée en liquidation judiciaire et la société [W] [L] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

civ3

60794e6a9ba5988459c48e61

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2005), que la société Immobilière V, propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, débitrice de charges de copropriété, a été mise en liquidation

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

627b55e976c5d9057df80218

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Par jugement du 2 juillet 2010, le tribunal de commerce de Mont-de-Marsan a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [T] et désigné Me [O] [R] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00563

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[G] [U], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2014 par la cour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01240

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[V] [Y], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société PCVS tuyauterie sud, domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'AGS CGEA d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec84

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Daniel Y..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Sic médical, demeurant ..., 2 / la société représentée par son mandataire-liquidateur Sic médical, société anonyme,

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be4b2acdc6046d476b4310

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du 05 avril 2017, délivré par Maître [H] [V], Huissier de Justice à Béziers (34500) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 27 mars 2018 à 8h30 ; le Mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00288

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Il a fixé la créance du salarié à différents montants dans le passif de la société Bari BTP, placée en liquidation judiciaire le 22 novembre 2022. 2.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008259922

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

Maître A ; 2°) statuant au fond, de rejeter la requête du mandataire-liquidateur du comité d'expansion de la Dordogne représenté par son mandataire-liquidateur ; 3°) de mettre à la charge du comité d'expansion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10709

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

O..., es-qualités de mandataire liquidateur de la société Pam, de remettre à Mme C...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd973b7a88b6560f317885b

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

liquidateur et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [C] ès qualités de co- mandataire liquidateur à payer à M.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025 , la SCI RUE HENRI VIGNEAU demande au tribunal de : DEBOUTER la SAS BURGER PIX, représentée par son mandataire liquidateur, de l’ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5c

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

La SELARL JSA es qualité de mandataire liquidateur de la SARL INFINITE en a relevé appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60353ac4ed441164c52b571d

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/01707 [K] C/ Me [E] [J] - Mandataire liquidateur du GIE LAPERRIERE LOCATION DU PARC Me [L] Me [E] [J] - Mandataire liquidateur de la SAS LAPERRIERE

Source officielle