à leurs obligations contractuelles ; JUGER que les manquements des sociétés INSURED SERVICES, ONEY Insurance et [U] à leurs obligations contractuelles constituent des fautes de nature à engager leur

aux stipulations contractuelles impose de prononcer la résolution de la vente ; que les époux [G] soutiennent que les travaux que Mme [C] a fait exécuter ont endommagés l'immeuble.

Concernant le Docteur [G] [X] : *loyers impayés 16.947,36 € TTC * pénalités contractuelles (art.4.4) 1.694,73 € TTC * Loyers à échoir 35.686,00 € HT 2.

c) S'agissant d'un manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Mme [X] qui allègue que l'employeur a manqué à son obligation de résultat évoque en réalité l'existence d'un harcèlement moral

Faisant valoir que SERDOC avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas la clause d'exclusivité prévue au contrat, BDM, se prévalant de la clause résolutoire contractuelle

Il a considéré que la société West Gut avait unilatéralement mis fin au partenariat, sans établir ni même alléguer un manquement de ses co-contractantes ; qu'elle avait manqué à ses obligations contractuelles

ou d'une inexécution des obligations contractuellement définies, d'un manquement aux règles de l'Art, d'une exécution défectueuse, d'un vice du matériau ou de toute autre cause, * En cas de pluralité

, le débiteur de sa responsabilité contractuelle ; qu'en se fondant, pour ne faire que partiellement droit aux demandes de Mme X... tendant à la condamnation solidaire de la société Delta elec et de la

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2018 Cassation partielle M.

desdits constructeurs à leur obligation de moyens, rien ne leur autorisant une reconnaissance partielle du sous-sol sans aucune réserve pour la partie où existaient des bâtiments à démolir, et le lien

X... a été engagé par la société Paritel Télécom (la société) le 22 octobre 2001 en qualité d'attaché commercial, le contrat de travail prévoyant une rémunération en partie fixe et en partie variable avec

et n'était tenue à aucune exclusivité à l'égard de la marque Triumph, conformément à l'article 6.1 du contrat de concession ; qu'il retient que la société Moto fusion, distributeur multi-marques, était

la condition que le salarié fasse état d'un manquement distinct d'une maladie qu'il entendrait par ailleurs imputer au travail.

Désistements partiels 2.

Si la première peut se prévaloir de relations contractuelles à l'égard de certains intervenants, la seconde ne le peut pas, pouvant par contre soutenir que le manquement contractuel à l'égard de la première

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Ben X... a été engagée en qualité de vendeuse à temps partiel par M.

et ne saurait se confondre avec le manquement au devoir de loyauté imposé par la bonne foi contractuelle à l'auteur de la rupture du contrat, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article