l'exercice de leur mission : 1° Aux agents chargés de l'exécution d'un titre exécutoire ; 2° Aux administrateurs judiciaires ou mandataires liquidateurs désignés dans le cadre des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation de biens

Article 94

—

Dans le cadre de l'université européenne du bien-être EUniWell, dont elle est membre, elle contribue à la réalisation des objectifs de développement durable et investit plus particulièrement les sujets suivants : la santé, le bien-être social et individuel

Article 38

—

Les mouvements, d'une part, de biens importés ou produits en Guadeloupe et expédiés ou livrés en Martinique et, d'autre part, de biens importés ou produits en Martinique et expédiés ou livrés en Guadeloupe font l'objet d'une déclaration périodique et

Article L613-52-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19

Code monétaire et financier

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution et toute autre partie dont les biens, droits et obligations ne sont

Article 1

—

-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : 1° Les importations de biens ; 2° Les livraisons de biens effectuées à titre onéreux par les personnes qui les ont produits.

Article L311-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 28

Code des assurances

Les détenteurs de titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ou d'autres titres de propriété ou créanciers de la personne soumise à une procédure de résolution dont les biens, droits et obligations

Article D211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10

Code de la consommation

Tout document de facturation remis au consommateur, lors de l'achat d'un bien appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article D. 211-6, comporte une mention selon laquelle ce bien bénéficie auprès du vendeur d'une garantie légale de conformité

Article 435-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 69

Code pénal

Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition

Article L471-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Pour les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4, autres que les articles de bijouterie fantaisie et articles similaires mentionnés au 3° du même article

Article 484

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

La cour d'appel peut refuser la restitution lorsque celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens ou lorsque les biens constituent l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction.

Article 211-1.01

—

Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent aux navires auxquels elles sont applicables un niveau de sécurité

Article L4425-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 10

Code général des collectivités territoriales

Le montant de la dotation de continuité territoriale est pour l'exercice 1991 celui de l'exercice précédent réévalué conformément à la variation, prévue dans la loi de finances, des prix du produit intérieur brut marchand.

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 31

Code de la consommation

Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; 2° Lorsqu'elle

Article 2

—

, après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage.

Article 29

—

Sera puni des peines prévues aux articles 406 et 408, alinéa 1er, du code pénal, tout acquéreur des biens ayant fait l'objet des mesures viées à l'article 1er qui aura revendu lesdits biens en violation de la clause du contrat d'aliénation lui imposant

Article L515-16-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 52

Code de l'environnement

-L'accès aux biens est limité ou ils sont démolis.

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas d'urgence, le directeur départemental des finances publiques chargé de la gestion des biens peut toutefois demander au président du tribunal l'autorisation de vendre avant l'expiration des délais prévus ci-dessus certains biens sujets à dépérissement

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19

Code rural (nouveau)

présumées biens sans maître, et de celles appartenant aux propriétaires ou indivisaires représentés selon les modalités prévues à l'article L. 124-6.

LEGIARTI000051488904

—

Ne sont point compris dans les biens nationaux, ceux possédés en France par les puissances étrangères, soit qu'elles les ayent affermés, soit qu'elles les fassent régir, soit qu'ils ayent été mis en séquestre.

Article 39 decies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 37

Code général des impôts

I. - Les petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé

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