Codes de loi français

Article 23

Elles peuvent être renouvelées, après avis de la sous-commission permanente chargée du transport des marchandises dangereuses au sein du CSPRT, sur demande du bénéficiaire. 3.

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles : " En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Elle est accompagnée d'un inventaire des marchandises à liquider.

Article A4241-54-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

La distance minimale à respecter entre deux bateaux, convois poussés et formations à couple en stationnement est de : a) 10 m, si l'un de ceux-ci porte la signalisation des bateaux effectuant des transports de certaines marchandises inflammables mentionnée

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 02

A la vente au détail, l'indication du nom de la variété doit être portée à la connaissance des acheteurs par étiquette ou pancarte dans tous les cas où cette indication figure sur les emballages dans lesquels la marchandise est livrée aux détaillants.

Article 411-7.05

Toutefois, s'il s'agit d'une dérogation en matière de séparation vis à vis des autres marchandises dangereuses, l'autorité compétente est le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.

Article M 50

appelées expositions), correspondant aux intensifications saisonnières de la vente dans certains rayons, sont simplement régies par les dispositions normales du présent chapitre sous condition de ne comporter que : - une augmentation du stock de marchandises

Article 4

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission consultative pour la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle à l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure

Article L522-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 50 > 92

Cette inscription précise les nom, profession et domicile du titulaire du reçu ainsi que la nature des marchandises déposées et les indications propres à en établir l'identité et à en déterminer la valeur de remplacement.

Article L614-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 54

certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet ou la personne habilitée à exploiter l'invention brevetée ou objet du certificat complémentaire d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande de l'administration des douanes, inspecter les marchandises

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 88

La caution ou l'assureur, selon le cas, délivre au courtier de marchandises assermenté une attestation de cautionnement ou d'assurance précisant la dénomination de l'établissement de crédit auprès duquel est ouvert le compte prévu au 1° de l'article L

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 86 > 45

dangereuses, les marchandises dites sensibles, les marchandises voyageant sous température dirigée.

Article 411-1.05

Sauf exemption prévue à l'article 411-1.10, certaines marchandises dangereuses ne peuvent pas être transportées dans la mesure où cela est interdit par le code IMDG. 2.

Article 5

produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles), délivrée en vertu du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises

Article 3

Les informations à caractère personnel traitées sont les suivantes : ― identification du destinataire des marchandises à l'importation et à l'exportation ; ― identification de l'expéditeur des marchandises à l'exportation et à l'importation ; ― identification

LEGIARTI000030342233

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises.

Article L3232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 51

L'activité de cotransportage n'entre pas dans le champ des professions de transporteur public routier de marchandises mentionnées à l'article L. 3211-1.

Article R3441-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Le Comité national routier est un comité professionnel de développement économique qui a pour missions, dans les domaines du transport public routier de marchandises et du transport public routier collectif de personnes, à l'exception des transports urbains

Article 1

La même indication devra être inscrite d'une façon apparente sur les enveloppes et récipients dans lesquels la marchandise est livrée à l'acheteur, sur les emballages et récipients dans lesquels la marchandise est préparée à l'avance pour être livrée