Selon l'article 512 du même code, ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. 9.

Philippe, - ANDRE C..., épouse D..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 24 mars 1994, qui les a condamnés, pour outrage à agent de la force publique et délit de coups

ont fait une application adaptée de la loi pénale et qu'en conséquence, il convient de confirmer la peine prononcée sauf en ce qui concerne la peine complémentaire de publication ; "1°) alors qu'en matière

qu'il exerce une activité de " conférencier " et que, sans modification de sa situation, il a ensuite accepté de payer 800 francs par mois ; " alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt rendu en matière

du 2 novembre 1945 ne constituait pas une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; qu'entre temps, l'intéressé a été condamné par le tribunal de grande instance de Montpellier, statuant en matière

fiscale ne rapporte pas la preuve de l'élément intentionnel du manquement délibéré ; - les manquements déclaratifs ont été commis par un tiers, poursuivi devant le Tribunal judiciaire statuant en matière

conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN statuant en matière

(LEOPOLD), CONTRE UN ARRET RENDU LE 30 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ASSIGNATION DELIVREE PAR EUX AU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, PRIS

faux en ayant coopéré sciemment à la fabrication d'une telle pièce, et à celle d'usage par l'envoi à partir du fax de la SAS YVIC de la télécopie ; "1°) alors que tout arrêt en matière

Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 648 à 651 du Code de procédure pénale que, lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, la minute d'un arrêt, rendu en matière

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, et a prononcé

FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et qui a prononcé sur les intérêts

méconnu l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 ; 2) alors que, lorsqu'une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou inférieure à deux ans est prononcée en matière

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 27 août 1992, qui a rejeté sa demande en confusion de peines.

J... a saisi la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Aix- en-Provence d'un recours contre la décision du procureur de la République de Grasse.

Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 5 mars 1992, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises

[Z] [S] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences aggravées, en récidive. 3.