membres suppléants, au nombre desquels ne peut pas figurer la maire, qui préside de par la loi cette commission.

En ce qui concerne la convocation des membres de la Commission nationale d'aménagement commercial : 4.

A C, représenté par Me Oriot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 19 février 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a rejeté le recours administratif préalable

Si le Dr A, membre titulaire de la commission au nom des établissements privés de santé à but lucratif de la Fédération de l'hospitalisation privée, est également promoteur de l'offre de la SARL Franciscéas

le territoire des Etats membres ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

) /Commission (T-243/09).

D'une part, si Mme H soutient qu'il n'est pas justifié de la régularité de la convocation des membres de la commission administrative paritaire ayant siégé lors de la séance du 5 mai 2021, elle n'assortit

A cet égard, il ressort des pièces du dossier que l’avis émis par cette commission le 12 décembre 2024 comporte seulement la signature de trois membres sans que puisse être vérifiée leur identité.

membres constituée en son sein par la commission de spécialistes à la demande de son président.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lille

Par ailleurs, l’article D. 131-11-12 du même code dispose que : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Il ressort des pièces du dossier que les membres de cette commission ont été convoqués à cette réunion par courrier électronique le 1er juillet 2020.

Cet article impose aux autorités des Etats membres une obligation de notification de tout régime d'aide d'Etat à la Commission européenne, dont la méconnaissance affecte la validité des actes comportant

de ces commissions.

formé par une personne physique ou morale à l'encontre d'actes pris par une commission d'agrément et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément

Le président de la section disciplinaire désigne les membres de la commission de discipline selon un rôle qu'il établit.

communale l'a arrêté, la commission départementale d'aménagement foncier ne peut valablement statuer sur des réclamations dont l'examen exige plusieurs séances que si tous les membres de la commission

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui n'exercent pas de mandat parlementaire et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable, respectivement par décret

L'intéressé doit avoir, au préalable, saisi de ce refus la commission d'accès aux documents administratifs.

, ne constituait pas une atteinte au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, ni une immixtion du juge judiciaire dans l'exercice des pouvoirs reconnus à l'autorité administrative