d'opposition d'un copropriétaire au vote d'une résolution, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que la feuille de présence, complétée par les mentions

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention

susvisés retraçant ces opérations sont nuls et il appartenait à la chambre d'accusation de le constater " ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il ne ressort d'aucune mention des procès-verbaux

la cour d'assises a violé les textes et principe susvisés ; ” Attendu que la Cour de cassation, ayant le contrôle des pièces de la procédure est en mesure de s'assurer qu'en dépit de l'absence de mention

président a déclaré le jury définitivement constitué, jusqu'à leur clôture, prononcée en vertu de l'article 347 du Code de procédure pénale, après le réquisitoire et les plaidoiries ; qu'en l'espèce, les mentions

de saisie-attribution, pour ensuite constater que l'acte sur le fondement duquel la saisie-attribution litigieuse avait été pratiquée comportait bien la formule exécutoire, comme cela résultait des mentions

C..., Mme le procureur de la République s'est entretenue avec ce témoin avant qu'il ne réponde à la question posée par la défense, tel que cela figure mentionné au procès-verbal de confrontation" ;

... n'avait pas procédé lui-même aux constatations relatées dans le procès-verbal qu'il avait établi ne se trouvait pas dans la circonstance qu'il résultait des mentions des procès-verbaux de contraventions

travaux par la société Electro Technic Services qui avait cessé d'intervenir sur son chantier ; qu'il peut être considéré, comme l'ont fait les premiers juges, qu'une réception, avec les réserves mentionnées

qu'il a été tiré au sort neuf jurés de jugement plus deux jurés supplémentaires ; "alors que de telles mentions sont contradictoires puisqu'elles font état, d'une part, du fait que des jurés auraient

Elle soutient que : - aucun débat oral et contradictoire effectif n'a pu avoir lieu avec le vérificateur ; le caractère contradictoire de la procédure d'imposition n'a pas été respecté ; - les mentions

Lyon d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le jury de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne a refusé son admission en première année de la formation conduisant au diplôme de master mention

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des mentions du procès-verbal dressé le 28 janvier 2025 par les services de la préfecture de police, que M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 293 et 318 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'aucune mention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 327 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte des mentions

et aux délibérés d'une juridiction n'est autorisée pour les futurs magistrats d'états étrangers que s'ils sont régulièrement admis à faire un stage auprès de cette juridiction et qu'à cet égard les mentions

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 156, 157, 160, 168 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte du procès-verbal

de l'arrêt de condamnation et les mentions du procès-verbal des débats, faisant état d'un neuvième juré en la personne de Lucien Y..., la Cour de Cassation n'est pas en mesure de trancher entre ces deux

dysfonctionnements des services postaux, des votes de salariés pourtant postés dans les délais n'ont pas été placés dans la boîte postale destinée au scrutin litigieux, que par ailleurs, au vu des mentions

1993 ; 1 alors que le président de la cour d'assises ne peut désigner un assesseur que si l'empêchement survient au cours de la session ; qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure ni de mention