CAA69 · Juge des référés — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B, représentée par Me Dandan, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 juin 2023 par laquelle le jury de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne a refusé son admission en première année de la formation conduisant au diplôme de master mention " justice, procès et procédures " parcours pénal, d'enjoindre à cette université de l'admettre en première année de cette formation et de mettre à la charge de cette université une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2307053 du 22 janvier 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 19 mars 2024, Mme A B, représentée par la SARL RD Avocat, agissant par Me Dandan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2307053 du 22 janvier 2024 de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon et de renvoyer l'affaire au tribunal administratif de Lyon afin qu'il statue sur l'ensemble des conclusions dont il était saisi ; 
 2°) de condamner " la partie adverse " à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - le tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative dès lors qu'elle avait déposé un courrier de maintien de sa requête en excès de pouvoir, ce courrier de maintien ayant été enregistré le 13 septembre 2023, quelques jours après l'ordonnance de rejet rendue par le juge des référés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B conteste l'ordonnance n° 2307053 du 22 janvier 2024 par laquelle la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon, agissant sur le fondement des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a donné acte du désistement, intervenu en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du même code, de sa requête de première instance tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2023 refusant son admission en première année de master, mention " justice, procès et procédure ", à l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne.  
 2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " et aux termes du dernier alinéa du même article " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ". Il résulte de ces dispositions que, pour ne pas être réputé s'être désisté de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, le requérant qui a présenté une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, si cette demande est rejetée au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance du juge des référés, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés. Il doit le faire par un écrit dénué d'ambiguïté. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, après avoir formé un recours gracieux à l'encontre de la décision du 23 juin 2023 refusant de l'admettre dans la formation qu'elle souhaitait suivre, a déposé au tribunal administratif de Lyon une requête, enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2307053, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, ainsi qu'une première requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative tendant à la suspension de l'exécution de cette décision du 23 juin 2023. Cette première requête en référé suspension, enregistrée le 21 août 2023 sous le n° 2307054, a été dûment rejetée par une ordonnance du 23 août 2023 au motif qu'elle ne comportait pas une copie de la requête au fond. Mme B a alors déposé le 24 août 2023 une nouvelle requête en référé suspension, enregistrée sous le n° 2307126, laquelle a été rejetée, pour défaut d'urgence, par une ordonnance du 7 septembre 2023. Mme B a ensuite déposé le 6 octobre 2023 une troisième requête en référé suspension, enregistrée sous le n° 2308433, laquelle a été rejetée par une ordonnance du 9 octobre 2023 au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 23 juin 2023 contestée par Mme B. Cette ordonnance du 9 octobre 2023 a été notifiée à Mme B par une lettre du même jour mentionnant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative elle serait réputée s'être désistée de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 23 juin 2023, sauf pourvoi en cassation, en l'absence de production dans le délai d'un mois d'un courrier confirmant la maintien de cette requête. Enfin, il ressort des mentions concordantes apposées sur l'avis de réception de cette lettre que le pli la contenant a été présenté à l'adresse de la requérante le 12 octobre 2023, avant que ce pli ne soit retourné au tribunal administratif avec la mention " pli avisé et non réclamé ".  
 5. Si Mme B, qui n'y était pas tenue après les rejets pour irrecevabilité puis pour défaut d'urgence de ses deux premiers référés suspension, a expressément maintenu le 13 septembre 2023 sa requête enregistrée au tribunal administratif sous n° 2307053, elle a omis de confirmer le maintien de cette requête n° 2307053 après le rejet de son troisième référé suspension par l'ordonnance n° 2308433 du 9 octobre 2023, alors que ce maintien était nécessaire, en l'absence de pourvoi en cassation, dès lors qu'il s'agissait d'un rejet pour défaut de moyen propre à créer en l'état de l'instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision du 23 juin 2023 et que les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative lui étaient dûment rappelées dans la lettre de notification de cette ordonnance n° 2308433 du 9 octobre 2023. Dès lors, le maintien de la requête pour excès de pouvoir le 13 septembre 2023, avant l'ordonnance n° 2308433 du 9 octobre 2023, ne pouvant remplacer le maintien exigé par les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative après cette ordonnance du 9 octobre 2023, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif était fondée à donner acte du désistement de cette requête en excès de pouvoir par l'ordonnance n° 2307053 du 22 janvier 2024. 
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est manifestement pas fondée à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance qu'elle conteste la présidente de la troisième chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa requête de première instance n° 2307053. Dès lors, sa requête d'appel peut être rejetée par ordonnance, en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'université Jean Monnet de Saint-Etienne.  
 Fait à Lyon, le 7 mai 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 François Pourny 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière,