TA59 · 4ème Chambre — 27 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. F B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) ou à défaut, d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten, avocate de M. B, de la somme de 2 000 euros, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet ne justifie pas de la transmission du rapport médical au collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 -  le préfet n'établit pas le caractère collégial de l'avis par les trois médecins de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) dont l'identification est impossible ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'ayant pas examiné personnellement l'accès effectif au traitement en Angola ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'une autorisation provisoire de séjour :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale, par voie de conséquence de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale, par voie de conséquence de la décision portant refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le pays de destination est l'Angola.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Jaur et les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant M. B ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant angolais, né le 22 décembre 1974 à Luanda (Angola) est entré sur le territoire français le 27 août 2017, muni de son passeport angolais, revêtu d'un visa Schengen de type C délivré le 31 mai 2016. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 avril 2018, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 12 novembre 2019. Le 20 avril 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", pour raisons de santé ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour au regard de l'état de santé de son fils mineur. Par arrêté du 6 mars 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour en qualité d'étranger malade :  
 2.En premier lieu, la décision contestée, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. B, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée cette décision, de manière suffisamment circonstanciée pour, d'une part, mettre l'intéressé en mesure d'en discuter utilement les motifs et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 3.En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B avant d'adopter la décision attaquée.  
 4.En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412 1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". L'article R. 425 11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425 9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du  
 27 décembre 2016 pris pour l'application de ces dispositions : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. () ". Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b)  si le défaut de prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; /  c)  si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / () / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 5.En l'espèce, le préfet a produit à l'instance le bordereau de transmission de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du  
 14 septembre 2022 mentionnant que le rapport médical établi le 3 août 2022 par le docteur C E a été transmis au collège de médecins le 4 août 2022. Il ressort en outre de l'avis de ce collège de médecins qu'il comporte la mention lisible de l'identité des praticiens signataires de cet avis, composant le collège des médecins, de sorte que chacun d'eux en a assumé la teneur, sans qu'importe, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la circonstance qu'il n'y ait pas eu d'échanges oraux ou écrits avant cet avis. En conséquence, les différents moyens tirés de l'irrégularité de la procédure préalable à la décision contestée doivent être écartés. 
 6.En quatrième lieu, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis médical mentionné à l'article R. 425-11 du même code, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine. 
 7.Le collège des médecins de l'OFII, dont l'avis est requis préalablement à la décision du préfet relative à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit émettre son avis dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 décembre 2016, au vu notamment du rapport médical établi par un médecin de l'OFII. S'il est saisi, à l'appui de conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par le collège des médecins de l'OFII. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents, notamment l'entier dossier du rapport médical au vu duquel s'est prononcé le collège des médecins de l'OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire. 
 8.Pour refuser à M. B un titre de séjour en tant qu'étranger malade, le préfet du Nord a estimé, en suivant l'avis émis le 14 septembre 2022 par le collège des médecins de l'OFII, que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il est en mesure de voyager sans risque. 
 9.Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui a entendu lever le secret médical dans le cadre de la présente instance, est suivi dans le cadre d'un programme de suivi d'abstinence au produit  à l'alcool, qu'il travaille au quotidien avec l'équipe pluridisciplinaire du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) composé d'éducateurs, psychologue et médecin psychiatre-addictologue, notamment grâce à des outils qui l'aident dans le maintien de son abstinence et la prise d'un traitement " Esperal " et  souffre d'une gastrite chronique en cours de traitement et d'une exogénose. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, et  
 M. B ne soutient pas, qu'une absence de prise en charge médicale entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, telles qu'une mise en jeu de son pronostic vital, une atteinte à son intégrité physique ou une altération significative d'une fonction importante. Dès lors, sans qu'importe la circonstance, au demeurant non établie, qu'aucun traitement adapté ne soit accessible en Angola, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade :  
 10. Aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant né le 25 juillet 2008 en Angola qui est hébergé à la Maison d'enfant à caractère social à Tourcoing et qui est suivi dans le service pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Lille pour une infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), actuellement sous bithérapie antirétrovirale. Il prépare un certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) " électricité " et sa scolarité se passe bien. M. B fait valoir qu'il souhaite réellement résider et s'insérer durablement en France, notamment pour être proche de son fils. Il honore tous les rendez-vous programmés, conformément aux calendriers diffusés par l'aide sociale à l'enfance, comme le précise l'assistante sociale auprès du département. Le requérant est particulièrement attaché à son fils qu'il accompagne dans son évolution scolaire et son éducation, malgré sa situation financière précaire et ses problèmes de santé. L'équipe éducative de la maison d'enfants Saint Vincent relève l'investissement de M. B à l'égard de son fils, dont les échanges sont " sains et constructifs ". Le suivi éducatif précise qu'il " s'investit et se préoccupe de la vie de A ". L'équipe souligne la volonté exprimée par M. B de répondre aux besoins de A, en qualité de seul titulaire de l'autorité parentale : " A s'autorise à exprimer des demandes et besoins que son père honore en toute simplicité, et ce malgré sa situation précaire. Lorsque M. B vient voir A à la maison d'enfants, il lui rapporte régulièrement des fruits, des boissons et des biscuits qui le réconfortent grandement. [] Dès lors qu'on demande à Monsieur une participation financière pour un projet (sorties, camps etc.), Monsieur répond toujours favorablement, et ce dans le souhait de rendre heureux son fils ". D poursuivi par M. B est d'acquérir une stabilité financière, grâce à la régularisation de sa situation administrative et la poursuite de son accompagnement médical, afin d'élever A au quotidien et de subvenir à ses besoins. L'éducateur spécialisé de l'association " Visa CHRS Revivre ", centre d'hébergement et de réinsertion sociale spécialisé en addictologie, qui accueille M. B précise que " Monsieur est en demande de renforcer les liens avec son fils et de pouvoir lui apporter les repères nécessaires qu'un père peut apporter à son enfant " ; " Monsieur est acteur de ses projets de vie et il souhaite réellement résider et s'ingérer durablement en France, notamment pour être proche de son fils qui est hébergé. " Aujourd'hui, A rencontre son papa 1 heure tous les 15 jours au sein de l'unité de vie Calypso en alternance avec le service famille, A a eu la possibilité de visiter le logement de son papa, il semble rassuré et aimerait pouvoir s'y rendre seul afin de passer une journée. Cette demande se fait de part et d'autre. Il semble important de pouvoir concrétiser ce projet afin que des souvenirs communs puissent émerger ". Par ailleurs, M. B est l'unique parent de son fils et sa présence à ses côtés est nécessaire au regard de l'âge de ce dernier et du fait de sa pathologie, d'une gravité majeure sans traitement, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle pourrait être correctement prise en charge si A devait retourner en Angola. Par suite, le préfet du Nord a méconnu les stipulations précitées du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, en refusant à M. B la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour.  
 12. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que, si les conclusions dirigées contre la décision refusant à M. B une carte de séjour temporaire pour raisons de santé doivent être rejetées, la décision du 6 mars 2023 lui refusant la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 13.  En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une autorisation provisoire de séjour, en qualité de parent d'enfant malade, d'une durée d'un an soit délivrée à M. B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer cette carte de séjour au requérant dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 14. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Danset-Vergoten, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Danset-Vergoten de la somme de 1 200 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La décision du 6 mars 2023 par laquelle le préfet du Nord a refusé à M. B la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Danset-Vergoten une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F B, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Riou, président, 
 - Mme Bergerat, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 A. JaurLe président, 
 Signé  
 J.-M. RiouLe président, 
 La greffière, 
 Signé  
 S. Ranwez 
 La greffière, 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,