qu'il ait été préalablement convoqué aux motifs que le règlement intérieur de l'entreprise ne prévoyait pas l'obligation de convocation pour un avertissement ; Mais attendu que, quelle que soit la mesure

fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure

qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ce transfert, intervenu dans le cadre d'une réorganisation du conservatoire et d'une nouvelle répartition des tâches des agents, ait été prononcé par mesure

nuit par ce centre, a été surprise, dans la nuit du 13 au 14 octobre 1991, en possession d'un appareil réglé pour sonner toutes les vingt minutes ; qu'en raison de ce fait, elle a été licenciée par mesure

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié, une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'avertissement est une mesure

Y... a été muté le 24 septembre 1985 à l'usine Usinor-Dunkerque devenue "Sollac Dunkerque"; qu'il a fait l'objet de mesures disciplinaires et qu'il a été licencié le 11 février 1992; que prétendant

n'avait pas soutenu dans ses conclusions que l'opposabilité du règlement intérieur aux consorts X... résulterait de ce que Victor X... aurait, au cours de l'année scolaire précédente, fait l'objet d'une mesure

  En effet, le requérant aurait pu saisir le juge d'application des peines d'un recours contre la mesure disciplinaire dont il a fait l'objet.

service, que les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir et que des contrôles sont opérés a posteriori à intervalles réguliers et qu'en cas d'infractions répétées, des mesures

service, que les chauffeurs sont informés à l'avance de l'organisation des voyages à venir et que des contrôles sont opérés a posteriori à intervalles réguliers et qu'en cas d'infractions répétées des mesures

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire (). ". 3.

détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. () ". 4.

et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure

et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure

et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure

et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure

et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure

et à lui adresser de très sévères observations pour ne pas avoir respecté les modalités d'organisation du service minimum prévues par la note de service du 3 mars, ne présente pas le caractère d'une mesure