de l'accord de l'autre partie à cette modification ; qu'en l'espèce la modification du contrat décidée unilatéralement par la société Euro fruit étant désavantageuse pour la société Sun light, la cour

du contrat, mais une simple proposition de modification du contrat de travail de Mme Y..., refusée par la salariée, refus respecté par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

de tâche relevait des mêmes fonctions et des mêmes prérogatives, qu'il était en rapport avec la qualification d'Alain X... et ne constituait pas une modification du contrat de travail, et que le refus

Il résulte de ces textes que la modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié. 7.

aussi incertain, en sorte que le refus de la salariée d'accepter la modification de son contrat de travail était parfaitement légitime ; que la lettre de licenciement du 8 mars 2011, malgré sa longueur

remboursement partiel de frais professionnels, pouvait être considérée comme une modification du contrat de travail requérant l'acceptation du salarié ; que, pour autant, il n'est pas démontré, ni même

du salarié constituait une modification de son contrat de travail qu'il était en droit de refuser. 11.

Les griefs tenant à rétrogradation ou à la modification du contrat de travail ne sont pas établis.

démission ; Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la modification du contrat de travail portait sur un élément substantiel et de l'avoir condamnée à verser à sa salariée une indemnité

de travail du salarié ; que satisfait à cette exigence de motivation la lettre de licenciement qui fait état de la modification du contrat de travail de la salariée dans le cadre d'une réorganisation

que la société Nèves fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société avait démontré que la modification

l'immutabilité du contrat de travail s'applique nécessairement ; qu'il s'ensuit que le salarié est en droit de refuser un poste impliquant une modification de son contrat de travail, que cette modification

U..., qui s'étaient vus proposer une modification de leur contrat de contrat de travail qu'ils avaient refusée et que l'employeur ne justifiait pas, ni que M.

de certaines autres ne suffisent pas à caractériser une modification du contrat de travail, de sorte que le refus réitéré d'exécuter la prestation de travail après un changement des conditions de travail

contrat avec l'Education nationale ayant été totalement supprimées pour l'année 1995-1996, Mme Y... a refusé cette modification du contrat de travail par lettre du 30 août 1995 et a saisi la juridiction

de travail subsistent qu'aux obligations incombant à l'ancien employeur à la date de la modification du contrat ; que si l'unicité de l'instance qui impose aux parties de présenter dans une même instance

X..., l'employeur a opéré unilatéralement une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser, peu important le caractère accessoire de cette modification et que la démission

du contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'aucune modification du contrat de travail ne peut être imposée au salarié sans son accord ; que la cour d'appel, qui a constaté que le départ du salarié