réglementaire ou non d'un acte ; qu'en décidant, pour écarter une circulaire ministérielle invoquée par la caisse, que celle-ci n'avait pas valeur réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Le prototype ou l'installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n'est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d'un nouveau produit () ". 3

Y... à un commissaire de police judiciaire, dès lors que les faits de contrefaçon de dessins et modèles dénoncés étaient susceptibles de sanction pénale, et que le commissaire de police avait le pouvoir

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 10 du Traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique du 23 avril 1996, 16 de la loi

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne comporte pas les éléments de fait qui la fondent ; - elle est entachée

Ce modèle comporte 7 représentations du gaufrier.

. / Les objectifs mentionnés aux 1° et 2° du présent I peuvent être modulés en fonction : / a) De contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ; / b) D'un

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Besançon, 8 juillet 1994) que la société Favre, fabricant de jouets

de l'audience tenue par cette juridiction le 20 novembre 1995 que le docteur Hervé Z..., entendu comme témoin, a déclaré : "Le texte de la loi sur l'IVG était respecté le 16 octobre 1995", alors qu'il

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2024), la société Officine Panerai, aux droits de laquelle vient la société Richemont international (la société Officine Panerai) commercialise le modèle de montre

conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Elle mentionne être établie conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté préfectoral n° 2007-298-21 du 25 octobre 2007 et prévoit que le renouvellement doit être fait par écrit. 3.

conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de la réalisation de l'ouvrage global, dès lors que la nouvelle couverture supporte l'unité de production, les modules photovoltaïques constituent un élément d'équipement dont le vice n'a affecté que

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Le 16 mai 2024, lors d’un trajet, le véhicule, alors arrêté à un feu de signalisation a perdu toute puissance et n’a plus redémarré, nécessitant ainsi l’intervention d’un dépanneur.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi