[B] et [K] détenaient chacun la moitié des parts de la S.C.I.

A..., stipulait au profit du prêteur des intérêts à 15 %, une clause pénale, et une promesse d'hypothèque de premier rang sur un immeuble indivis dont Mme B... était propriétaire pour moitié ; que Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

organisme bancaire désigné par la promesse de vente, et que la situation de Mme [Y] avait évolué dans ce délai prorogé (obtention d'un contrat de travail à durée indéterminée et donation à son profit de la moitié

X..., tenus pour moitié dans leurs rapports respectifs, des condamnations prononcées, à payer des sommes au syndicat ; qu'arguant de nouveaux désordres consistant en un claquage des enduits et une mauvaise

fond (n° 7 et surtout n° 8) uniquement en marche arrière à enclencher dès la sortie du monte-véhicule et plus de la moitié des emplacements pour vélos matérialisés apparaît inutilisable ; - la création

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 octobre 2001) d'avoir déclaré Mme Y... redevable envers l'indivision de la somme de 57 452 francs, compte tenu de ce que M.

donation indirecte ; que l'intention libérale qu'implique une telle donation ne saurait être présumée, si l'acquisition a été financée au moyen de prêts dont les coïndivisaires étaient solidairement tenus

... une indemnité de préavis, une indemnité de licenciement et un rappel de salaires, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié qui n'accepte pas une modification de l'horaire de travail est tenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LE MONT BLANC prise en son établissement KORIAN LE MONT VEYRIER, pour suites et diligences de son représentant légal domicilié au siège social.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

.-98809 MONT DORE représenté par la SELARL REUTER-DE RAISSAC INTIMÉE Mme Sandrine Marcelle Claude Y...

Y... du chef d'association de malfaiteurs, que « la procédure démontre qu'il s'agissait d'une équipe bien rodée, active et rapide qui a permis très rapidement de monter des dossiers de prêts, d'obtenir

, compte tenu de la déclaration de culpabilité prononcée pour les mêmes faits à l'encontre du majeur.

.-98874 PONT-DES-FRANÇAIS (MONT-DORE) représentée par la SELARL d'avocat Franck ROYANEZ INTIMÉE LA COMMUNE DU MONT-DORE, représentée par son Maire en exercice BP. 3- BOULARI-98810 MONT DORE

Les requérants soutiennent que la séance du conseil municipal de la commune des Monts-Verts du 5 mars 2021 s'est abusivement tenue à huis clos dans le but d'empêcher la présence de tout témoin durant les

qu'il a demandé réparation de son préjudice à la société Charbonnages de France (la société), exploitante de la ligne électrique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société tenue

L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue