cette caution est insuffisante, l'article L. 124-8, alinéa 2, du même code prévoit que l'entreprise utilisatrice est substituée de plein droit à l'entreprise de travail temporaire qui ne règle pas le montant

code de la sécurité sociale : " Le montant de la cotisation mentionné à l'article L. 380-2 due par les assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Les montants des cotisations des classes 2,3,5,7 et 10 sont respectivement égaux à deux, trois, cinq, sept et dix fois le montant de la cotisation de la classe 1.

finances pour 2018 de laquelle sont issues les dispositions contestées qu'en les adoptant, le législateur a entendu faire obstacle à la réalisation d'opérations de restructuration aux fins de réduire le montant

Le montant maximal de cotisation prévu dans ce dernier cas ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des

principale des contribuables dont les revenus n'excèdent pas le montant prévu au II de l'article 1417, un dégrèvement égal à la fraction de la cotisation supérieure à 50 % du montant total de leurs revenus

X..., agent général d'assurances, a contesté le montant du revenu retenu par l'URSSAF pour le calcul des cotisations d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution

patronales de sécurité sociale, ou avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la réduction prévue à l'article L 241-13 et à l'article

/d'activité : - soit le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations que l'assuré l a perçues pendant les douze mois civils

- constater que la créance de la caisse est fondée en son principe et en son montant. - constater que M. [O] [S] ne rapporte pas la preuve qu'il s'est acquitté du montant des cotisations.

B... soutient que ces délibérations sont illégales en tant qu'elles fixent le montant de la cotisation due par les pharmaciens inscrits au tableau de la section H, lequel, ainsi que le prévoit l'article

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant les années 1985 à 1987, l'URSSAF a fixé forfaitairement le montant

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

, taux de cotisations appliqué) n'a pas à figurer dans la lettre d'observations, étant observé qu'en l'espèce, le montant des sommes dues au titre de la solidarité financière correspond à l'entier montant

des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant

cotisante], l'[Adresse 6] [l'URSSAF ] lui a notifié une lettre d'observations datée du 18 novembre 2019, portant sur trois chefs de redressement (outre deux points comportant chacun un avoir), pour un montant