civile et doit, comme tel, être déclaré irrecevable ; Et sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant

Le 4 mars 2019, la société Actis a fait signifier au syndicat l'état exécutoire des dépens vérifiés établi par le greffier en chef de la juridiction le 31 octobre 2016.

X... au montant de la contrainte validée, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R.612-11 du Code de la sécurité sociale, les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la

, pour se justifier sur ce point, Colette X... allègue de ce que les commandes en question ont été passées dans l'intérêt de Marie Y... qui aurait profité de ces produits ; mais que, d'une part, le montant

prononcée le 13 décembre 1994 ; que trois salariés de la société, licenciés pour motif économique après le jugement de liquidation judiciaire, ont obtenu de l'AGS des avances sur leur créance d'un montant

Conformément au partage de responsabilité décidé par la cour, il convient de fixer la créance de la société Bois Colombes îlot 6 à concurrence de 20 % de ce montant.

demande de condamnation de l'assureur à leur payer la somme de 277 991 euros, avec intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 22 mars 2016, alors : « 1°/ que nul ne peut se contredire aux dépens

engagements ; que la dette résultant du débit du compte s'élève à la somme de 11. 914, 49 € ; Considérant que le jugement est partiellement confirmé ; que chaque partie étant débitrice de l'autre de montants

de la prime dépend d'éléments exclusivement détenus par l'employeur ; que pour débouter la salariée de sa demande tendant au paiement d'une prime d'assiduité et de ponctualité prévue par la convention

Y..., époux communs en biens, a été prononcé le 23 septembre 1983 ; que, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage, les ex-époux se sont opposés sur le montant des récompenses ; Sur

[J] [Y] a été condamné à payer, la somme de 5.000 euros, montant des dommages et intérêts que M. [J] [Y] a été condamné à lui payer.

dont Mme E... peut légitimement solliciter le remboursement dépend de la position de l'administration fiscale sur les conséquences qu'elle entend donner à cette situation ainsi qu'aux précisions quant

En conséquence, il convient de condamner l'appelant au paiement d'une amende civile d'un montant de 100 €. *** Les dépens doivent être supportés par Monsieur [N] qui succombe.

En conséquence, il convient de condamner l'appelant au paiement d'une amende civile d'un montant de 100 €. *** Les dépens doivent être supportés par Monsieur [P] qui succombe.

Par jugement du 14 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes a : - validé la contrainte du 7 juillet 2017 pour son montant ramené à la somme de 944,65 € soit 832,65 € en cotisations

ne devait pas être comptabilisée au titre des dépenses relatives au bien [Localité 2] ; qu'en retenant pourtant la dépense de 396,37 ?

Il précise qu'il n'est pas possible, au regard des pièces produites, de savoir quel a été le montant total des dépenses de santé imputables lors des hospitalisations et des soins dispensés à Mme [J] pendant

Il y a lieu de subordonner le versement de cette provision à la constitution par l'intéressée d'une garantie consistant en une caution bancaire de même montant. Sur les dépens : 17.

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il dit son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et limite le montant de la condamnation de l'employeur à une somme à titre

de stage qui avaient été programmés mais qui avaient été annulés par elles alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 950-3 du Code du travail, pour pouvoir être imputées sur le montant