Codes de loi français

Article 55-19-1

Les mises des joueurs, exclusivement représentées par des jetons, doivent être exposées dans les limites du minimum et du maximum, avant la distribution des cartes.

Article 2

après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit : N° Point à contrôler Valeur cible S42 DDM - Sous atmosphère modifiée, avec une DDM de 90 jours maximum

Article 5

formation dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, lors de la mise en œuvre d'une séquence de perfectionnement technique en voile en sécurité, d'une durée de cent-quatre vingt minutes maximum

Article 411-20-2

entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement par le teneur de compte conservateur des parts ou actions de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés, dont cinq jours ouvrés maximum

Article 5

conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11 du code du sport, lors de la mise en œuvre d'une séquence d'entraînement de perfectionnement technique en motocyclisme en sécurité, d'une durée de trente minutes maximum

Article D431-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 24

Ce taux peut atteindre au maximum 4,50% pendant les dix premières années.

Article 6

Le maximum de service des professeurs qui n'assurent dans les classes désignées ci-dessus qu'une partie de leur service est fixé conformément à l'article 2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014.

Article 415-3

L'ouverture de la période de souscription des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié ou des parts d'un FCPE doit intervenir dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de l'agrément de la SICAV ou d'un FCPE.

Article 3

La participation de l'employeur public ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la

Article Annexe

ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF AUX DÉLAIS DE PAIEMENT APPLICABLES ENTRE PROFESSIONNELS DU SECTEUR DE L'OUTILLAGE INDUSTRIEL Article 1er Les parties conviennent de l'application des délais de paiement maximums suivants : Article 2 Tout retard de paiement

Article 1

Le montant visé au deuxième alinéa de l'article R152-1 du code monétaire et financier est fixé à 30 millions d'euros.

Article R931-3-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54

Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.

Article D6341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34

l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement dans les limites des montants

Article L423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

En outre, si un organisme privé d'habitations à loyer modéré procède à une réduction de capital dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-206 du même code, le prix de rachat ne peut être supérieur au prix maximum calculé en application

Article 4

Cette séance est réalisée avec deux évaluateurs maximum jouant le rôle des pratiquants.

Article 4

Afin de permettre le rapprochement prévu à l'article 2, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.

Article 3

Le nombre maximum de places mises aux concours est fixé chaque année et pour chaque concours par arrêté ministériel, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.

Article 1

Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.

Article T 7

Les locaux susceptibles de recevoir plus de 700 personnes ne doivent pas être établis au-dessous du niveau des seuils extérieurs sur plus de la moitié de leur hauteur intérieure et avec un maximum de 9 mètres.