X..., salarié de la société Dialac, a été licencié pour motif économique le 3 avril 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Dialac fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement

résulte des articles L. 321-6 et L. 311-1 du Code du travail que la convention de conversion, qui entraine la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif

de la possibilité de contester le motif économique du licenciement.

, qui a estimé que le licenciement de Mme X... reposait sur un motif économique licite mais que la société Poullain ne s'était pas valablement expliquée sur l'ordre des licenciements et a accordé à la

Les salariés dont le poste était supprimé ont été licenciés pour motif économique entre le 3 juin 2015 et le 16 décembre 2015. 3.

X... et cinq autres salariés de la société Hôtel Elysées Magellan ont été licenciés pour motif économique par lettres des 13, 14 et 24 septembre 1999 en raison de la fermeture temporaire de l'hôtel pour

L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une

part, constitue un licenciement pour motifs économiques le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression d'emploi

- Sur le motif économique du licenciement - Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables à l'époque considérée (2015) : 'Constitue un licenciement pour motif économique

- Sur le motif économique du licenciement - Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables à l'époque considérée (2015) : 'Constitue un licenciement pour motif économique

du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1; que lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs

SOCIETE CALORSTAT, LICENCIES POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC L'ACCORD TACITE DE L'ADMINISTRATION DU TRAVAIL, ONT DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE

- Sur le motif économique du licenciement - Selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail applicables à l'époque considérée (2015) : 'Constitue un licenciement pour motif économique

pour motif économique est notifié à titre conservatoire ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

pour motif économique le 19 avril 1995 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 février 1998) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors

dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L 321-1 du Code du travail , constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur

, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs ; qu'en décidant néanmoins d'apprécier le motif économique du licenciement et de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour

de licenciement pour motif économique en application de l'article 8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-1, dernier

pour motif économique l'a convoquée à un entretien préalable au cours duquel il lui a proposé l'adhésion à une convention de conversion, qu'elle a acceptée ; Attendu que pour décider que la rupture

; Attendu qu'aux termes de ce texte, relatif à l'ordre des licenciements collectifs pour motif économique, "les licenciements s'opéreront dans chaque catégorie suivant les règles générales prévues en