AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200290
2 avril 2026
2 avril 2026
[C], qui conduisait sa motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par Mme [V] et assuré par la société AMF assurances, aux droits de laquelle
Source officiellePage 33 sur 146
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00647
19 mai 2026
19 mai 2026
Mme [X] [N], passagère d'une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par Mme [A] [I] et assuré auprès de la société [2]. 3.
Source officielle