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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000030642959
27 mai 2015
communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, il résulte de ces dispositions que le nombre
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007699450
17 janvier 1986
X..., Y... et A... comme membres du conseil économique et social, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-479 du 27 mars 1959 ; Vu le décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié par le décret
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358
18 mai 2022
avéré, de faire l'objet d'une mesure d'enquête coercitive ou intrusive, sont de nature à dissuader tous ceux qui souhaitent participer à des performances à caractère politique et non-violentes comme celles
soc
6079b0c29ba5988459c50029
11 mars 1981
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QIE, LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE
6079b1fd9ba5988459c54c5c
2 juillet 1970
, NE SAURAIENT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE, ET EN CONSEQUENCE DOIVENT, S'ILS NE S'ADRESSENT QU'A L'INSTITUTION D'UN SEUL ETAT,
6ème Chambre
DTA_2301959_20251219
19 décembre 2025
de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
6e chambre
5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340
30 janvier 2020
des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'État membre sur le territoire duquel est implanté l'entreprise ou
Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13
DTA_2308636_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:465242.20240216
16 février 2024
, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants
SECTION
CETAT:CETATEXT000007961623
25 janvier 1999
Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône pour la désignation de membres
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302990_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la SAS Turtle cellar et la SCI Les Berdots, représentées par Me Faivre-Vilotte, demandent au juge des référés, sur le fondement
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032629914
18 décembre 2014
si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-146011
8 juillet 2014
Avant d’ouvrir l’urne, les membres de la commission locale devaient inscrire dans le procès-verbal les données identifiant le bureau de vote, les heures d’ouverture et de fermeture de celui-ci, le nombre
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007687189
9 février 1979
DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET DOIT ETRE ANNULE ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N 9992 ET 9993 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE DU COMITE SYNDICAL EN QUALITE DE REPRESENTANT DU
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490410.20250724
24 juillet 2025
L'État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l'objet d'une immobilisation temporaire décidée par cet État membre ou dont l'autorisation de pêche a été suspendue
4ème chambre
DTA_2405083_20250116
16 janvier 2025
A l'issue des élections municipales de 2020 dans la commune de Preuilly-sur-Claise (37), qui compte un peu plus de 1 000 habitants, le conseil municipal, composé de quinze membres, a fixé à trois le nombre
1ère Chambre
DTA_2301596_20230620
20 juin 2023
onze membres () ".
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036938277
23 mai 2018
des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02029
10 octobre 2023
d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, portent-elles
61372644cd580146774243e4
31 mars 2004
relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste ; "aux motifs que, "s'agissant de l'attentat commis contre les locaux de la DDE (...), il résulte de l'information que Simon X..., membre
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