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43 517 résultats pour « nombre des membres de celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030642959

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d'un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq, il résulte de ces dispositions que le nombre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699450

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

X..., Y... et A... comme membres du conseil économique et social, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-479 du 27 mars 1959 ; Vu le décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié par le décret

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00358

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

avéré, de faire l'objet d'une mesure d'enquête coercitive ou intrusive, sont de nature à dissuader tous ceux qui souhaitent participer à des performances à caractère politique et non-violentes comme celles

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c50029

Cassation

11 mars 1981

11 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1004 ET SUIVANTS DU CODE RURAL : ATTENDU QIE, LORS DE L'ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE

Source officielle
CC

soc

6079b1fd9ba5988459c54c5c

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

, NE SAURAIENT PRETENDRE AU BENEFICE D'UNE PENSION EN VERTU DES DISPOSITIONS DE LA LEGISLATION D'UN SEUL ETAT MEMBRE, ET EN CONSEQUENCE DOIVENT, S'ILS NE S'ADRESSENT QU'A L'INSTITUTION D'UN SEUL ETAT,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301959_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de membres déterminé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés. / La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f2cbbd0ba5be6ea3340

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

des autres institutions représentatives du personnel mentionnées au présent livre et celles mises en place en application du droit de l'État membre sur le territoire duquel est implanté l'entreprise ou

Source officielle
TA

Magistrat : M. CANTIE - R. 222-13

DTA_2308636_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 284 de ce code : " Les conseils municipaux élisent parmi leurs membres () trois délégués pour les conseils municipaux de quinze membres ; () ".

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:465242.20240216

Admin. suprême

16 février 2024

16 février 2024

, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007961623

Admin. suprême

25 janvier 1999

25 janvier 1999

Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour demander l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département des Bouches-du-Rhône pour la désignation de membres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302990_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, la SAS Turtle cellar et la SCI Les Berdots, représentées par Me Faivre-Vilotte, demandent au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629914

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

si ce nombre n'est pas entier impair. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146011

Admin. suprême

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Avant d’ouvrir l’urne, les membres de la commission locale devaient inscrire dans le procès-verbal les données identifiant le bureau de vote, les heures d’ouverture et de fermeture de celui-ci, le nombre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687189

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES ET DOIT ETRE ANNULE ; SUR LES CONCLUSIONS DES REQUETES N 9992 ET 9993 TENDANT A L'ANNULATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE DU COMITE SYNDICAL EN QUALITE DE REPRESENTANT DU

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490410.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L'État membre du pavillon suspend temporairement la licence de pêche de tout navire qui fait l'objet d'une immobilisation temporaire décidée par cet État membre ou dont l'autorisation de pêche a été suspendue

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405083_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A l'issue des élections municipales de 2020 dans la commune de Preuilly-sur-Claise (37), qui compte un peu plus de 1 000 habitants, le conseil municipal, composé de quinze membres, a fixé à trois le nombre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301596_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

onze membres () ".

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036938277

Admin. suprême

23 mai 2018

23 mai 2018

des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface hors oeuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02029

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, portent-elles

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243e4

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

relation à titre principal ou connexe avec une entreprise terroriste ; "aux motifs que, "s'agissant de l'attentat commis contre les locaux de la DDE (...), il résulte de l'information que Simon X..., membre

Source officielle

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