des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [Y] [I] à verser à la SAS [1] une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

R... a été clairement informé de l'irrégularité découlant de la non-intégration des droits de licence dans les valeurs en douane, constatée par l'Administration des Douanes à partir des contrats de licence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Laboratoires Beaufour, dont le siège est à Paris (16e), ..., représentés par

, - 2.850 € de contrepartie financière au titre de la clause de non-concurrence, - 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

En'go Bourgogne à la somme de 2 211,01 euros à titre d'indemnité de licenciement, alors « qu'en application de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions

pour motif économique compris dans un licenciement collectif de plus de dix personnes ; Attendu que la société BGC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts pour licenciement

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure

de l'article 700 du code de procédure civile.

du principe non bis in idem, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, que la lettre

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.

Faits et procédure 1.

et de la commission de fautes non prescrites afin de refuser l'application de la prescription au deux premiers griefs énoncés par la société La Voix du Nord, le juge du fond a violé l'article L. 122-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCM MHCP, dont le siège est ..., Groupe médical, 97480 Saint-Joseph,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne Raoul des X..., demeurant ...

Faits et procédure 1.

qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse au sens technique du terme, si bien, qu'en allouant à un salarié une indemnité pour un prétendu licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ... et Lagrave, en cassation d'un arrêt rendu

civile ; 3°/ qu'en toute hypothèse, l'avis des délégués du personnel doit être recueilli non pas antérieurement à la date du licenciement lui-même, mais avant que la procédure de licenciement

, 28.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que d'AVOIR ordonné

X... a été licencié pour motif économique le 4 janvier 1996 par le liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement