En l'absence de souscription par les époux B de leurs déclarations communes de revenus au titre des années 2014 et 2015, le service des impôts des particuliers des non-résidents a diligenté à leur encontre

Lorsque le bordereau est signé non par l’ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les nom, prénom et qualité de cette

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 FÉVRIER 2008 CC No 2008 / 121 Rôle No 06 / 20084 AFIDOL- ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE L' OLIVE C

que la preuve de sa mauvaise foi n'est pas rapportée ; que la Caisse a décidé, sans aucun élément probant, de lui imposer une pénalité administrative pour de prétendues man'uvres frauduleuses ; que la non-déclaration

En l'espèce, il ressort des éléments du dossier que l'avocat de la société Mega Auto Pièces a transmis par RPVA un message intitulé saisine et non déclaration d'appel mais qui comporte toutes les informations

Par jugement en date du 02 septembre 2019, le tribunal a : - ordonné la jonction des recours ; - déclaré recevables et bien fondées les requêtes de la société ; - en conséquence, déclaré la décision

fourni l'ensemble des liasses fiscales et justificatifs demandés permettant de déterminer les résultats de la société Noafly SA ; - l'administration ne pouvait appliquer la majoration de 80 % pour non

22 décembre 2010 ; qu'en conséquence, seules doivent être appelées les majorations dues suites à non déclaration ou minoration des déclarations relatives aux salaires en application de l'article R 243-

A C, décédé en 2012, et l'autre en son nom propre, dans le cadre de la circulaire dite " Cazeneuve " du 21 juin 2013 relative à la déclaration d'avoirs détenus à l'étranger, en considérant qu'il était

A la suite du contrôle sur pièces des déclarations de revenus souscrites par M.

dispositions de l'article L. 181-0 A du livre des procédures fiscales qui prévoient un délai de reprise de 10 ans en matière de droits de succession ou d'impôt de solidarité sur la fortune en cas de non

A F et de Mme H F, représentés par Me Brocard, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des amendes fiscales mises à leur charge au titre des années 2015 et 2016 pour non déclaration de contrats

déclarés au titre des années 2014, 2015, 2016 et 2017 et l'a invitée à fournir une déclaration pour chaque compte ouvert.

plus de six mois après le début du chômage, celui-ci sera considéré, pour l'appréciation des garanties, comme s'étant produit au jour où la déclaration en aura été faite, doit être considérée comme non

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Février 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 03/J00470 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

B... n'avait jamais déclaré ainsi que la déclaration de l'accident du travail du 12 septembre 2009 que M.

au passif la créance éventuelle résultant de ladite résiliation ; Que la créance de dommages et intérêts au titre de la non remise en état des lieux constitue non une créance due au titre de prestations

[Y] n'a jamais déclarées.