a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision en date du 28 août 2013. 3.

Afin de se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Rhône a diligenté une instruction.

sis [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant APPELANT ET : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME (CPAM) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marie-Caroline JOUCLARD, avocat

professionnelle ; qu'en retenant néanmoins sa compétence pour statuer sur la demande indemnitaire de Mme P... pour le préjudice subi antérieurement au 1er juin 2010 au prétexte que si sa maladie avait

Le 14 mars 2024, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.

en est compris entre 75 000 et 85 000 euros et n'est pas pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'elle se renouvelle tous les six ans ; qu'il faut ajouter huit manchons environ six

Par courrier recommandé du 28 juin 2024, elle a informé Madame [K] [T] de sa décision de refus de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

être pris en charge ou remboursés par les caisses primaires d'assurance maladie les actes pratiqués ; qu'aux termes de l'article L. 6154-4 du Code de la santé publique, les praticiens statutaires exerçant

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 2019), Mme [D] (la victime) a déclaré une maladie, prise en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie des

renseignées par un praticien en surcotant systématiquement des actes ou clichés radiologiques avec pour effet d'imposer à l'organisme social la prise en charge d'un surcoût de prestations qui n'était

en charge par la Sécurité Sociale ; qu'en l'espèce, le salarié s'est trouvé en arrêt pour maladie le 29 février 2016.

Après instruction, par lettre du 8 janvier 2025, la CPAM a notifié à la S.A [1] sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

en charge les actes recouvre l'indu auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles, d'autre part, des articles 9 et 11 de la Convention nationale

, d'exercer des missions d'assistance (ADS), à côté de leurs missions générales en matière de sécurité incendie, ce qui leur imposait, le cas échéant, de détenir une carte professionnelle, à charge pour

en charge de l'incapacité de travail des assurés qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident survenus en cours d'assurance, se trouvent dans l'obligation de cesser toute activité professionnelle et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane Y..., veuve X..., demeurant ...

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 avril 2020) la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4]-[Localité 5] (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident

La CPAM des [Localité 2] a pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels la maladie datée du 11 octobre 2019.

Par courrier du 23 septembre 2019, la CPAM de l'Aveyron a notifié à la société [1] sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

X..., salarié de la société Valeo embrayages au sein de l'usine d'Amiens du 2 mai 1961 au 30 mars 1984, ayant été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante