Par jugement du 13 décembre 2012, la juridiction prud'homale a débouté Mlle X... de ses demandes et l'a condamnée à payer à l'EURL BIOSPHÈRE : - une indemnité pour non-respect du préavis à concurrence

X... qui l'invoque de rapporter la preuve de l'existence d'un vice de consentement lors de la signature de la rupture conventionnelle le 23 mars 2012.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 2] qui a écarté à juste titre la production de telles pièces » 1/ ALORS QUE la partie civile non tenue

Y... au passif de la SARL Z... aux sommes suivantes : * indemnité de préavis : 26.102,00 F * indemnité conventionnelle de licenciement : 44.304,48 F * indemnité pour non respect de la

Jimmy X... les sommes suivantes : -1. 437, 83 ¿ au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -8. 626, 98 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Enfin il est prévu que le contrat peut être résilié moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois et que la partie qui résilie le contrat n'est redevable d' aucune indemnité à l'autre.

VS COMPOSITES et du non-respect de la clause de non-concurrence, qu il n existe aucune entreprise visant à concurrencer la S.A.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D' APPEL DE PARIS 25ème Chambre- Section A ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2007 (no, 4 pages) Numéro d' inscription

[W] aurait dû respecter un préavis d'un mois; -CONDAMNER par conséquent M.

(ou celui de son représentant légal) ; qu'en effet les dispositions sus-visées exigent du médecin et non du personnel infirmier, d'informer le patient, de respecter sa volonté, de recueillir son consentement

respect par la société Cephalon d'un préavis de douze mois, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un agent commercial peut être chargé soit simplement de négocier, soit, éventuellement, aussi de conclure des

écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels ; que la remise

[M] n'a pas respecté le délai de préavis - Dire et juger que les agissements de M. [M] sont constitutifs de voie de fait - Dire et juger que M.

juges, s'analyser en un accord mutuel pour une résiliation du contrat au 31 décembre 2007, ni en une renonciation à l'application de la clause mentionnée à l'article 9 en cas de non-respect du préavis

non-respect de la priorité de réembauche au sens de l'article L. 1233-45 du code du travail.

X... de sa demande au titre des primes de panier non rémunérées.

Cependant le moyen tiré de l'existence ou non de flux financiers n'est pas pertinent.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

et qu'il était convenu qu'elle pouvait faire appel à des tiers distributeurs ; d'ailleurs, elle a continué à signer d'autres contrats de promotion après mars 2019 ; - le motif avancé, tenant à la perte