Y..., mettre fin au mandat de Mme X... et notifier sa décision au Geemac; que le Tribunal en considérant la nomination de M.

[P] (l'assuré) un indu d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité pour la période du 1er novembre 1998 au 31 juillet 2015. 2.

par l'article R 133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale, lequel s'applique uniquement aux notifications d'indu adressées aux assurés, mais par l'article R 133-9-1 du même code.

que, dès lors, c'est en violation des textes susvisés que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la nullité des pièces de la procédure ; 3 - alors qu'à supposer que le procès-verbal de notification

[O] (l'assuré) a perçu de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (la caisse) des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie pour un arrêt de travail du 26 mai

transmise au greffe de la cour criminelle le même jour, qu'aucun mémoire n'a été déposé et qu'aucun avocat ne s'est présenté à l'audience du 12 février 2026 devant la chambre de l'instruction pour assurer

mai 2022 jusqu'au prononcé de la décision ordonnant sa réintégration, alors : « 1°/ que le juge ne peut retenir la validité d'une délégation de pouvoir consentie au sein d'une association sans s'assurer

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [R] a souscrit deux contrats de crédits affectés pour assurer le financement de travaux dans sa résidence auprès de la Société COFIDIS : - un premier contrat de crédit affecté

d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce où la SRTP, dans la lettre de licenciement, reprochait à la salariée d'avoir, à la notification

Le délai de saisine de la commission est de deux mois à dater de la notification de la décision contre laquelle l'assuré social entend former une réclamation.

Il doit être notifié au président du conseil d'administration qui en saisira la première assemblée générale convoquée postérieurement à la réception par lui de la notification.

n'est pas, sauf volonté délibérée du salarié, constitutive d'une faute, a fortiori grave, et ne peut donc donner lieu à un licenciement disciplinaire ; qu'en l'espèce, il ressortait de la lettre de notification

aux motifs que l'administration fiscale n'a pas adressé à Yasemin X... d'avis de vérification et l'a privée d'un débat contradictoire oral ainsi que de l'assistance d'un conseil ; que le défaut de notification

de rejet de la demande de mise en liberté de Mme [R], alors « que lorsque la chambre de l'instruction est saisie de l'appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire, il lui appartient de s'assurer

ses droits dans le cadre de la garde à vue à 13 h 45 ; que le dossier ne révèle aucune circonstance insurmontable de nature à justifier le retard dans la notification des droits à Jean-Frédéric C... ;

cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la notification

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 octobre 2019), [L] [U] (l'assurée) ayant déclaré une modification de sa résidence en juin 2015, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (la Caisse) lui a notifié la suspension

En octobre 2011, elles ont reçu notification de leur déconventionnement pour une durée de six mois, à titre de sanction pour divers manquements aux règles de facturation. 4.

d'aide concerné, que, dans l'hypothèse où l'aide octroyée dans le cadre de la convention du 5 décembre 2011 n'aurait pas été conforme au régime d'aide n° 520a/2007, cette aide aurait donc dû être notifiée

, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention