Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 989 résultats pour « notification à l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 989 résultats pour « notification à l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Cette seconde notification doit rappeler la date et la teneur de la première notification ou, s'il y a lieu, indiquer qu'elle n'a pas été faite .
Article L212-143
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la notification
Article R2333-120-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part du tribunal.
LEGIARTI000047361494
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ - NOTIFICATION DE LA CONSOMMATION DE FUEL-OIL
Article 9-4
Les notifications prévues à l'article 9-1 sont réalisées :
Article 18-10
La notification est adressée avec un préavis de six semaines.
Article R131-26-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 57 > 94
Cette notification est accompagnée des éléments ayant servi de base à la détermination des tarifs. Le ministre peut demander à l'agence tout élément permettant de justifier sa proposition tarifaire.
Article R41-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 27 > 09
Dans les deux cas, le prévenu doit, à l'appui de l'opposition, remettre ou adresser la lettre de notification au greffier en chef ou lui faire connaître les références portées sur celle-ci.
Article 422-126
Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'OPCI et, le cas échéant, de leurs compartiments ne peut intervenir qu'après la notification de son agrément par l'AMF.
Article 1522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 01
L'appel est formé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l'exequatur. La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.
Article R716-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 60
La notification mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-5 indique le délai de recours, les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ainsi que les noms, et adresses des parties à la procédure devant l'Institut national de la propriété
Article L213-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66
L'Office national des forêts ou l'acheteur des coupes peuvent requérir l'annulation du procès-verbal relatif aux opérations de récolement pour vice de forme ou fausse énonciation dans un délai de quinze jours à compter de sa notification.
Article R19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78
été formé au tribunal judiciaire, le greffe de ce tribunal transmet immédiatement au greffe de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification
Article 691
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 70
Les notifications destinées au ministère public et celles qui doivent être faites au parquet le sont, selon le cas, au parquet de la juridiction devant laquelle la demande est portée, à celui de la juridiction qui a statué ou à celui du dernier domicile
Article 2
Dans chaque entreprise, la liste des salariés intéressés par les travaux énumérés à l'article 1er sera établie par le comité social et économique en accord avec l'employeur.
Article L2316-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 16
Le comité social et économique central d'entreprise se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l'entreprise sur convocation de l'employeur.
Article L1233-57-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 24
L'employeur notifie sans délai à l'autorité administrative tout projet de fermeture d'un établissement mentionné à l'article L. 1233-57-9.
Article R342-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 05
L'employeur met à la disposition des représentants du personnel de la commission des droits des salariés le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Article R4542-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 88
L'employeur fait examiner par le médecin du travail tout travailleur se plaignant de troubles pouvant être dus au travail sur écran de visualisation.
Article R717-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 47 > 59
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature et la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.
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