"Les Guillons", s'est substituée à la notification de redressements du 8 septembre 1986 qui lui avait été adressée sans mention de sa qualité de gérant ; que la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit

. ; subsidiairement, que l'arrêt est entaché sur ce point de contradiction de motifs ; que les juges du fond ont dénaturé les faits en jugeant que la copie de la notification de redressement du 26 avril

évidence le défaut de timbre des documents présentés par la société Rhodanienne et cité les dispositions légales méconnues par la société ; et que par souci d'éviter toute contestation ultérieure, une notification

de cassation relatifs à la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration adresse au contribuable une notification

la commission de recours amiable à cette fin, elle a procédé à bon droit à l'examen au fond de l'exception présentée par la SCTP ; qu'enfin, un organisme de recouvrement peut, à l'occasion d'une notification

X... dans ses conclusions d'appel et ainsi qu'il ressortait de sa lettre d'embauche du 14 janvier 1985 et de sa notification de redressement fiscal du 24 mai 1988, ce dernier avait son domicile en France

, en outre invoquée par la société, que la date de notification du redressement indiquée sur l'avis de mise en recouvrement serait erronée, n'est pas de nature à vicier la référence faite à cette notification

radiesthésiste, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1980, à l'issue de laquelle une notification

la notification de redressement adressée à M.

contestée : L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation

manière était établie la disproportion marquée entre le train de vie et les revenus que l'intéressée avait déclarés au sens de cet article ; que, par suite, la requérante est fondée à soutenir que la notification

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la déduction de frais professionnels : Considérant, en premier lieu, que, d'une part, en estimant que la notification de redressements adressée au contribuable

Les notifications de redressement doivent être motivée de manière à mettre le contribuable en état de pouvoir formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ..." ; Considérant qu'il résulte

du 29 mai 1991 ; que ce titre exécutoire nécessairement préalable à tout acte de poursuite est donc intervenu six mois après la notification du redressement fiscal et cinq mois avant la mise en redressement

,- que le tableau récapitulatif de la notification de redressement du 21 mai 2002 fait état pour 1997 : + d'un redressement de 5.843.998 francs ayant trait à l'article 885 O ter du CGI, + d'un redressement

indirects, portaient un cachet daté du 10 décembre 1987, les juges du fond auraient dû rechercher si ces documents avaient été ou non communiqués à la date du 9 décembre 1987, date de la première notification

le 28 février 1996, a retenu que la location-gérance du fonds ne dispensait pas la société CGD de l'obligation qui pesait personnellement sur elle en matière de TVA et que les énonciations de la notification

QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE SUR LA BASE D'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1965 ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966-I DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR LES OMISSIONS