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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
édure suiviec/Joseph X
61372698cd58014677426dc0
25 avril 2006
25 avril 2006
PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite Cour, 12ème chambre, en date du 16 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Joseph X... des chefs de vol et recel, a déclaré la citation
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édure suiviec/Jérôme X
6137269bcd58014677426f6f
25 avril 2006
25 avril 2006
contre l'arrêt de ladite Cour, 12ème chambre, en date du 16 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme X... du chef de dégradation ou détérioration du bien d'autrui, a déclaré la citation
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édure suiviec/Okba X
6137269bcd58014677426f70
25 avril 2006
25 avril 2006
, contre l'arrêt de ladite Cour, 12ème chambre, en date du 16 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Okba X... du chef d'infractions à la législation sur les étrangers, a déclaré la citation
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6079a8999ba5988459c4e35b
8 novembre 1973
8 novembre 1973
LA PUBLICITE DONNEE AUX ECRITS INCRIMINES, ET QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE JUGE QUI, EN MATIERE DE PRESSE, SE DECLARE INCOMPETENT, N'A PAS A STATUER SUR LA NULLITE DE LA CITATION QUI L'A SAISI ; D'OU
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6079a7fa9ba5988459c4b785
6 octobre 1981
6 octobre 1981
JEAN, - LA SOCIETE SERVICE TERRAINS, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS PAR EUX DELIVREES A
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6137256acd5801467741d898
1 juin 1994
1 juin 1994
irrégulièrement trois caravanes sur un terrain lui appartenant et situé dans une zone interdite ; Attendu que, pour écarter l'exception régulièrement présentée par le prévenu et tirée d'une prétendue nullité
Source officielleCH1 Contentieux Général
67ef01f8b848dd6814c6812a
3 avril 2025
3 avril 2025
délivrée le 6 mai 2024 en son nom est entachée d’une nullité de fond, qui entraîne la nullité de l’assignation et de la procédure subséquente ; Qu’il convient en conséquence d’annuler l’assignation,
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éesc/Jean-Cyrille G
6137253ccd5801467741c12d
9 octobre 1990
9 octobre 1990
légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas avoir été rendu après audition du ministère public en ses réquisitions ; "alors que l'intervention du ministère public est prescrite à peine de nullité
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6079a85c9ba5988459c4cf1c
19 janvier 1993
19 janvier 1993
, 412, 552, 562 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité
Source officielleciv1
60794d629ba5988459c48840
10 janvier 2006
10 janvier 2006
juillet 1998, à la suite de la réédition du livre ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande, en application de l'article 46 de la loi du 29 juillet 1881 et subsidiairement la nullité
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6079a82d9ba5988459c4bf35
31 mai 1988
31 mai 1988
délit prévu et réprimé par l'article L. 1er, alinéa 2, du Code de la route ; " alors, en premier lieu, qu'en ne répondant pas aux conclusions d'appel du prévenu lesquelles faisaient valoir que la citation
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61372515cd5801467741ad23
2 juin 1999
2 juin 1999
articles 551, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité
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6079a8949ba5988459c4e036
18 juin 1969
18 juin 1969
VISANT LA PROVOCATION, AUX DELITS PREVUS AUX ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, LA JURIDICTION DE JUGEMENT NE POUVAIT STATUER SUR UN DELIT NON VISE DANS LA CITATION"; ATTENDU QUE NI DEVANT LE TRIBUNAL
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613725bacd58014677420177
24 novembre 1999
24 novembre 1999
du renseignement et des enquêtes douanières ; "alors que l'action civile est ouverte aux personnes physiques, ou morales, ayant subi un préjudice du fait de l'infraction ; qu'en statuant sur la citation
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6137257fcd5801467741e45d
4 octobre 1995
4 octobre 1995
pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 531, 532, 550, 551, 565, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité
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6079a8429ba5988459c4c3bb
26 février 1985
26 février 1985
DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL ; " AUX MOTIFS QUE LA COUR N'ETANT SAISIE QUE DES QUESTIONS DEVOLUES PAR LES ACTES D'APPEL ET CEUX-CI NE REPRENANT EN AUCUNE FACON LES MOYENS D'IRRECEVABILITE ET DE NULLITE
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02940
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a retenu que le ministère public avait pu poursuivre la société, alors que la citation qui lui a été délivrée était consécutive à l'opposition formée par
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR00200
24 février 2015
24 février 2015
X... a relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation soulevée par le prévenu et confirmer le jugement attaqué, l'arrêt retient que la citation indique
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Y... a déposé plainte avec constitution de partie civilec/Andrée X
613725f9cd58014677421f85
30 janvier 2001
30 janvier 2001
alinéa 4, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'ayant constaté que la partie civile avait fait élection de domicile chez son avocat, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté l'exception de nullité
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6137259ecd5801467741f41c
8 avril 1999
8 avril 1999
LANCE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551 du Code de procédure pénale, nullité
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