X..., ressortissant camerounais, a été intercepté à la frontière franco-espagnole, démuni de visa en état de validité, par des policiers espagnols qui, en application de l'accord de réadmission franco-espagnol

l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 ; que, sur le premier moyen de cassation proposé par la société Axa "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

Par jugement du 2 novembre 2021, le tribunal de police l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a condamné à 250 euros d'amende. 4. M.

Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des principes généraux du droit ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les requêtes en nullité

la défense, des articles 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité

. ; "aux motifs qu'il appert des procès-verbaux du service régional de police judiciaire de Dijon, dont l'exactitude n'est pas contestée, que Gilbert X... a été placé en garde à vue le 10 mars 1993

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rhône-Alpes levage, qui a souscrit auprès de la compagnie La Bâloise France une police

ont déposé des requêtes en annulation d'actes de la procédure ; que ces trois requérants, ainsi que Daniel Y..., ont présenté, devant la chambre de l'instruction, des mémoires invoquant également la nullité

garde à vue dont Stéphane X... a fait l'objet ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les dispositions de l'article 154 du code de procédure pénale exigent que lorsqu'un officier de police

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Silvère X... coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, après avoir, par infirmation du jugement entrepris, rejeté l'exception de nullité

attaqué a déclaré (p. 19, alinéa 1) que le procès-verbal de saisie n'aurait pas été signé par un officier de police judiciaire et (p. 20, alinéa 9) que la présence de l'officier de police judiciaire est

le tribunal qui a rendu la décision attaquée notifie l'arrêt de la Cour de Cassation aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ; que cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité

47 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 3a de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

l'ordre public international français ; que ne peut bénéficier de l'exequatur un jugement comportant des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français, notamment des lois de police

[J] fait grief à l'ordonnance de rejeter l'exception de nullité de sa garde à vue et d'ordonner la prolongation de sa rétention, alors « que l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent

ces enregistrements, même si l'interception, l'enregistrement ou la transcription ont été régulièrement ordonnés dans le cadre de l'information visant des faits distincts ; qu'en l'espèce, si les policiers

Christine, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1996 qui, pour recel de vols, après avoir rejeté l'exception de nullité, les a condamnées à 3 000

du 26 juin 1996 (D. 5) et de la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que les services de police ont été saisis tant par M.