L'absence de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur cette alternative étant sans incidence sur la fixation des dates individuelles de congés des salariés, ceux-ci

Il a été ainsi précisé dans l'offre publique alternative visant les actions de la S. A. Trédi initiée par la S. A.

Il résulte de ce qui précède qu'est établi par l'instruction un grave manquement de la société NDG Conseil à ses obligations contractuelles.

lors que le matériel en cause ne peut être fourni que par elle-même, pour des raisons techniques et des motifs tenant à la protection des droits d'exclusivité, et qu'il n'existait aucune solution alternative

«dégroupage de la paire de cuivre» : la société FRANCE TÉLECOM met à la disposition de ses concurrents la ligne de l'abonné), * l'Option 3 : l'«accès à un circuit virtuel permanent» (l'opérateur alternatif

des opérations spéculatives, afin de lui proposer un produit adapté au regard de ces éléments ; qu'en l'espèce, pour juger que la société LCFR justifiait suffisamment avoir rempli cette obligation

août, la société BNP Paribas Securities Services l'a informée qu'elle serait débitée de 47 003 obligations ORCO PROPERTY GROUP 1% 30/04/20 EUR et que le 3 septembre 2012 les obligations converties ont

mammaire et d’autre part, l’existence d’alternatives chirurgicales et les risques de séquelles neurologiques crurales que comportait l’opération d’annexectomie sous coelioscopie réalisée le 4 mai 2017

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; - la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs

Therefore, when those stringent conditions were fulfilled, the Court was unable to exclude that a convincing allegation might trigger the State’s positive obligations under that provision.

D ainsi qu'un redoublement du semestre 10 avec obligation d'effectuer un nouveau stage au cours de l'année scolaire 2022/2023.

No alternative flat was offered to her. As a result of the applicant’s refusal to move out of the flat, the local authority brought eviction proceedings against her which were enforced on 18/06/1999.

En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour, constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction'»

Concernant l'exception d'inexécution alléguée par l'appelante, la société Lisepack a mis en avant les éléments suivants : - l'absence de preuve d'une inexécution d'une obligation contractuelle par la

d'information du patient énoncée à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; - en raison de l'existence d'alternatives thérapeutiques à l'intervention du 1er septembre 2016 et à la circonstance

La notification par le Juge de l'Application des Peines des obligations afférentes à cette peine alternative était réalisée le 4 janvier 2005.