Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-37, le versement des primes et indemnités prévues au présent 4°, à l'exception de la prime prévue au d, est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois

Article D3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 50 > 93

Code du travail

Les délais mentionnés à l'article L. 3142-29, en vue de différer le départ en congé sabbatique d'un salarié, courent à compter de la présentation de la demande prévue à l'article D. 3142-19.

Article D354-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier des aides prévues à l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit : 1° Prendre la forme soit d'une exploitation agricole individuelle dont la main-d'œuvre non salariée est constituée du chef d'exploitation, éventuellement assisté

Article 44

—

Le temps pendant lequel le versement de la rémunération a pu être interrompu compte dans la période de congé Le refus répété et sans motif valable de se soumettre au contrôle prévu au premier alinéa peut entraîner, après mise en demeure, la perte du bénéfice

Article 2

—

Lorsque les professeurs stagiaires auxquels a été accordé le congé mentionné à l'article 1er du présent décret ont déjà accompli une période de stage, ils en conservent le bénéfice.

Article 5

—

Les fonctionnaires désignés dans l'article précédent, ne pourront être requis pour aucun autre service public : ils ne pourront s'absenter plus d'une décade sans congé du tribunal, et plus d'un mois sans congé du Gouvernement, sous peine d'être privés

Article 1

—

Les professeurs et les maîtres-assistants des écoles d'architecture titulaires peuvent bénéficier de congés pour études et recherche d'une durée de six mois à un an, accordés par décision du ministre chargé de l'architecture, dans les conditions déterminées

Article R*422-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si cette décision constitue

Article 2

—

Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.

Article 2

—

Article 39-5

—

Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 40.

Article 6

—

dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, du maintien de sa rémunération pour suivre entre cette date et le 31 décembre 2017, un congé de formation économique, sociale et syndicale, son employeur est

Article D281-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

L'employeur transmet au salarié le calendrier révisé dans les mêmes délais.

Article L2312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 07

Code du travail

Lors de son renouvellement, le comité social et économique exerce exclusivement les attributions prévues à la section 2 et cesse d'exercer les attributions prévues à la section 3 lorsque l'effectif de cinquante salariés n'a pas été atteint pendant les

Article L714-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

La rémunération des salariés est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

Article 8

—

de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental ou de l'accomplissement du service civil ou national et des obligations de la réserve opérationnelle, d'un détachement de courte durée, d'une disponibilité de courte durée prononcée d'office,

Article L6323-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 51

Code du travail

La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence

Article D1336-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

Si aucun changement dans la méthode de calcul des obligations de stockage n'a été communiqué aux opérateurs pétroliers avec un préavis minimum de deux cents jours, ceux-ci peuvent opter pour un nouveau taux à tout moment.

Article L1237-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11

Code du travail

employeur est intervenu dans la rupture ; 2° Si le nouvel employeur a engagé un salarié qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ; 3° Si le nouvel employeur a continué d'employer le salarié après avoir appris que ce dernier était encore lié à

Article 25

—

Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maternité, au congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévus au chapitre Ier du titre III

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