permis de régler amiablement ce litige, CVML saisissait le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris le 14 avril 2016 de demandes de communication de documents et de paiement de dommages-intérêts pour le non-respect

La société Ekip', ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société MMS Paga une somme à titre de dommages-intérêts au profit du salarié pour non-respect des

selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les termes de l'article V du protocole d'accord qui ne permettaient à la société FGI d'exiger le remboursement total de ses créances qu'"en cas de non-respect

(manquement à l'obligation de sécurité) n'était pas la même que celle soumise au juge pénal (harcèlement moral -« agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la situation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

manque de base légale; "en ce que, l'arrêt attaqué confirmant le jugement entrepris sur la culpabilité, a déclaré Jean-Luc X... coupable des faits visés à la prévention (blessures involontaires et non-respect

pour chaque associé de respecter les objectifs qui lui ont été fixés annuellement, non seulement doit être respectée jusqu'au départ du groupe, mais en outre s'ajoute dans un tel cas, à l'obligation d'organiser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la clause contractuelle stipulée dans l'intérêt du créancier prévoyant, en cas de non-respect par le débiteur

France - 32265/10 Judgment 5.12.2013 [Section V] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal to permit change of name requested with a view to unifying

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 janvier 1997) d'avoir jugé que la clause de non-concurrence était valable, d'avoir constaté qu'il n'avait pas respecté ladite clause et de l'avoir condamné

salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté

[X] [P] la somme de 36.161 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité ; ' Condamner la société [1] à payer à M.

Le X... n'avait pas respecté la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail conclu avec cette dernière le 20 novembre 1998, lui interdisant d'exercer une activité concurrente de celle

de non-concurrence à laquelle elle avait été astreinte; qu'en faisant valoir que dans une lettre du 18 mai 1989, par laquelle elle était promue chef d'agence, il était prévu que la clause de non-concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., Alice, Paulette, Renée X..., demeurant

FROUIN, président Arrêt n° 681 FS-P+B Pourvoi n° R 14-28.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

qui demandait la résolution du contrat comme sanction du non-respect par la société BNM de ces obligations spécifiques, n'était pas tenue d'observer les formes prévues par l'article 23-2 du contrat pour

de licenciement, défaut d'information sur l'ordre des licenciements, non mention dans la lettre de licenciement des conditions de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage et non-respect

respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ayant privé la salariée de revenus et de salaires" ; qu'elle demandait enfin dans le dispositif de ses conclusions la condamnation à titre subsidiaire