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7 543 résultats pour « offre de vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

6717eaa66d8b1985f45e76cb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

- Ordonner, en cas de vente amiable, que le prix sera consigné entre les mains de la CARPA [Localité 10] conformément au Cahier des Conditions de la Vente et à l’article R 322-18 du Code des Procédures

Source officielle

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TJ

Référés

68ed5caf0da7cb996dca9926

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Mme [BZ] [C] et Mme [H] [B] née [C] n’auraient pas donné leur accord à la vente de l’immeuble indivis. Les parties ne sont donc pas parvenues à s’entendre amiablement quant au sort de cet immeuble.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8348616ed0f8cd50a2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par assignation en date du 8 mars 2018, en l'absence de solution amiable, la S.C.I. VENDÉE a attrait la S.C.I.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

631834c30876004f131a5fc3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de gré à gré du fonds de commerce d'hôtel restaurant, plutôt que pour une vente aux enchères publiques, alors qu'à la suite de la publicité effectuée par le liquidateur via l'internet, une seule offre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10157

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

[E] [N] que Me [G] [B] a, par requête du 12 mai 2019, saisi le juge-commissaire d'une requête aux fins de voir ordonner la vente aux enchères publiques des biens appartenant à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e987

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

La société JUWADIS aurait accepté l'offre de la société MEZ TECHNIK.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295fe4b5292aaa662453

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Elle s’oppose de même à leur demande de vente amiable, relevant que les consorts [N] ne fournissent aucun avis de valeur récent permettant d’apprécier l’offre qui a été effectuée par Monsieur [T].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877f9

Appel

19 septembre 2005

19 septembre 2005

Faute de règlement amiable, le juge chargé des ordres a rendu le 7 juin 2002 une ordonnance constatant l'échec de l'ordre amiable et renvoyé les parties à se pourvoir à l'audience en attribution du prix

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f1d9089abd0e067a21938b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

695f918fcdc6046d479d9e81

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

amiable le 30 juin 2021 et dire sans objet la vente sur licitation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

642e75f38b510604f5bc1f8c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce mandat prévoyait expressément qu'en aucun cas, la société Immo Pro Consultants n'avait le pouvoir de formuler une offre ou d'engager son mandant dans le cadre d'une vente.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100545

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

E..., ayant tous pouvoirs à cet effet » a consenti à la SARL Stimo Foch un mandat exclusif de vente relatif à un immeuble situé [...] à l'effet de ventre cet immeuble pour le prix de 1.220.000 €, honoraires

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93dbd3db21cbdd87ada

Appel

28 novembre 2005

28 novembre 2005

La valeur retenue se trouve confortée par la vente intervenue le 5 février 2003 d'un terrain de 111 855 m à Cornebarrieu au prix de 13,99 ç.

Source officielle
TJ

Jex SAISIE IMMOBILIERE

69d99587cdc6046d47d3c9e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A], [H], [W] [S] seul à comparaître mais qui a produit un pouvoir de représentation de son épouse Mme [I], [J] [T] a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de l’immeuble à laquelle la

Source officielle
CA

Chambre 1-9

696a98d1cdc6046d479232a3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

, - fixé la nouvelle mise à prix, en application de l'article L 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, à la somme de 7.500.000 €, - autorisé la vente amiable sur autorisation de justice

Source officielle
TJ

Référés civils

668d7d5953e3bdd07785c306

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

amiable, il a adressé une mise en demeure recommandé le 21 février 2024, en vain.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6035d2eb13061339d36a2122

Appel

18 février 2016

18 février 2016

[E], éléments constituant selon elle "les prémices d'un contentieux à venir, qui a été évité grâce au protocole signé le 8 octobre 2004".

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa967603bf88a18844bd

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Même si cette offre n'est pas signée, elle s'est intégrée dans le champ contractuel dès lors que la commande du 14 mai 2018 y fait expressément suite, mention étant portée 'suite à votre offre n° 4121-

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b8d3ea43407b9fbbe83

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle fait valoir que le juge de l'exécution ne peut autoriser la vente amiable du bien dans la mesure où, suivant un avis de la cour de cassation, une vente amiable ne peut être autorisée sans l'autorisation

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

66216058c8ec436236de981f

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par ailleurs, les requérants ne justifient par aucune pièce de la mise en vente du bien immobilier indivis et d’offres d’achat qui auraient été mises en échec du fait de l’occupation des lieux par M.

Source officielle