AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
6717eaa66d8b1985f45e76cb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- Ordonner, en cas de vente amiable, que le prix sera consigné entre les mains de la CARPA [Localité 10] conformément au Cahier des Conditions de la Vente et à l’article R 322-18 du Code des Procédures
Source officiellePage 33 sur 378
Référés
68ed5caf0da7cb996dca9926
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Mme [BZ] [C] et Mme [H] [B] née [C] n’auraient pas donné leur accord à la vente de l’immeuble indivis. Les parties ne sont donc pas parvenues à s’entendre amiablement quant au sort de cet immeuble.
Source officielle