du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises d'électricité dont ceux de la société anonyme l'entreprise Electro Charentaise, en vue de rechercher

du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises d'électricité dont ceux de la société anonyme l'Union électrique industrielle et rurale, en vue

Michel VOYAGES, des dispositions de l'article 54 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Vu le mémoire produit ; 1°) Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée "X...

France et la société Soekami était entaché de "nullité absolue" au regard des dispositions des articles 7 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la libre concurrence puisqu'il prévoyait que les

de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

SA, Wasmer Evasion, Staub Tourisme, Voyages Mathieu, Entreprise Federspiel, Autocars Nicolay, Autocars Briam-Socha : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des SA Anrigo et Ferrer à Perpignan ; Sur le moyen unique de chaque pourvoi

attaquée, rendue le 23 mars 2000, le président du tribunal de grande instance de Cusset, agissant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné deux

des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux appartenant à la société anonyme Bic Sport, zone industrielle

45-1483 du 30 juin 1945 et du 2° du 1er alinéa de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'elle a enjoint en conséquence aux entreprises concernées de mettre fin à ces agissements et leur

Z..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 8, 9, 10 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et L. 362-1 du Code des communes ; Mais attendu

du 1er décembre 1986, 33 du décret du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette A..., épouse B..., coupable

la SA Vandamme - La Pie qui chante civilement responsable, à une amende de 30 000 francs sur le fondement de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; " aux motifs que l'article 32 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 que le rapporteur désigné par le président du Conseil de la concurrence fait procéder sans délai à toute mesure d'instruction, qu'il définit les orientations de l'enquête, et que,

du 1er décembre 1986 ; 2 / que commet des actes de concurrence déloyale, l'association à but non lucratif exerçant, à titre habituel, une activité commerciale qui n'est pas prévue par ses statuts ;

; "1 ) alors que le juge commis par celui qui a autorisé une visite domiciliaire, tient seulement de l'article 48, alinéa 3, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le pouvoir d'en contrôler l'exécution

du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'en toute hypothèse, la sélection quantitative des distributeurs ne pourrait être admise que si elle contribue au progrès économique et qu'elle est appliquée

Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n

et 61 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 1er de l'arrêté n° 8236/A du 28 juin 1982, L. 162-38 du Code de la sécurité sociale, 1er du décret n