The same applied for the land for which no expropriation order had been issued (the land used for the roads), although in the latter case those remedies would have to be preceded by a request to the Land

Le 15 novembre 2000, le requérant, estimant le montant de l’indemnité d’expropriation insuffisant, introduisit auprès du tribunal de grande instance de Kahta une action en augmentation de celle-ci.

Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d’un vice de procédure, dès lors que la notification prévue par les dispositions de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause

and in that connection it considered that the most fitting measure would have been expropriation with payment of compensation or the offer of a suitable alternative property.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

1979 ; Vu la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du conseil des communautés européennes modifiée ; Vu la directive n° 85-337 du 27 juin 1985 du conseil des communautés européennes ; Vu le code de l'expropriation

Selon les dispositions de l'article R 322-5 du code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même

Il en ressort également une moyenne annuelle de charges de l’ordre de 90   000 FRF pour l’exploitation dans sa configuration après l’expropriation. 13.

La juge de l'expropriation du département de la Haute-Corse, près le tribunal judiciaire de Bastia, a, par une ordonnance du 16 novembre 2020, prononcé l'expropriation au profit de la commune de Crocicchia

Given the perceived risk of the bank collapsing, the Government decided in 2013 to nationalise the conglomerate and to expropriate shares, capital securities and subordinated bonds issued by it in order

Mme WACRENIER, juge de l'expropriation suppléant, du département du Pas de Calais. GREFFIER lors des débats : A.

dans les conditions définies par les articles L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L’indemnité d’expropriation sera versée au comptant et en espèces. (...)

Il résultait toutefois un droit pour les personnes indument expropriées de demander à l'administration soit de lever l'expropriation, soit de leur concéder des terrains analogues à ceux indument expropriés

d'expropriation de droit commun prévue par les articles R.112-1 et suivants du code de l'expropriation, et non de celle applicable aux opérations de restauration immobilière ; la décision contestée est

Osvaldo Preite, qui fut également exproprié. 7.

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

à la SCI MILLENIUM 53 RS, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation.

the expropriation of their respective plots of land.

L’administration lui octroya une indemnité d’expropriation.