obstruées par le mur en parpaing élevé par cette dernière en limite de sa propriété, la cour d'appel a pu en déduire que la société Investsud 3 avait causé à la société Havisco un trouble manifestement illicite

Elle considère que dès lors, aucune clause du bail ne l'empêche de procéder à une ouverture de son local commercial à un horaire nocturne.

Les époux X... allèguent que le dossier de permis de construire initial déposé en 1969 par les époux A... ne faisait état d'aucune ouverture sur la façade nord de l'extension, hormis celle des WC (ouverture

Sur le fond, il fait valoir que Monsieur [B] a commis les fautes de gestion suivantes : - antérieurement à l'ouverture de la procédure collective des sociétés SÉRIGRAPHIE FOURRIER et FOURRIER PLV :

Sur l’absence en la cause des organes de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société Palatine : En droit, l’article 31 du Code de procédure civile prévoit que « l’action est ouverte à tous

Christian, - la société LE FIGARO SA, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1994, qui, pour complicité de publicité illicite en faveur du tabac

- Sur le fond: La société ZV soutient d'abord que le comportement des cabinets [M] et [R] qui n'ignoraient pas l'illicéité de la convention d'honoraires ne prévoyant qu'un honoraire de résultat

La SARL MONGOO FP exploite le local commercial situé au rez-de-chaussée de cet immeuble sous forme de restaurant ouvert du lundi au vendredi de 11heures30 à 14heures 30.

société et les trois médecins ont saisi le juge des référés ; Attendu que, pour juger que le retrait de l'autorisation de dispense d'avance des frais accordée avait créé un trouble manifestement illicite

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

[L] affirme qu'il n'existe pas de trouble manifestement illicite. Mais en présence d'une clause résolutoire acquise, le trouble manifestement illicite est caractérisé par le maintien dans les lieux.

qualité de civilement responsable, en raison de la publication, sur le site internet accessible à l'adresse [...]                  , des propos suivants, contenus dans un texte présenté comme une lettre ouverte

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 6 mai 2024 par laquelle le maire de la commune de Beaulieu-sur Mer a autorisé à titre dérogatoire l'ouverture

En substance, elle invoque la prescription de l'action, l'ouverture ayant été pratiquée depuis au moins 1961 ou subsidiairement, depuis 1991.

Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre d'ouverture au plus et d'un châssis à verre dormant.

Une enquête a été ouverte sur les conditions dans lesquelles M. A...

Aux termes de ses conclusions déposées le 5 avril 2011, elle demande à la cour de l'infirmer, de dire que le juge des référés n'était pas compétent en raison de l'absence de trouble manifestement illicite

de la procédure collective de l'employeur ou qu'elles soient nées après l'ouverture de cette procédure, doivent être inscrites, conformément à l'article L. 3253-19 du code du travail, sur le relevé des