des contrats régis par le décret du 23 décembre 1958 et, en dernier lieu, par un contrat à durée déterminée, a résilié ce contrat en cours d'exécution ; que la société Limatrap l'a assignée en paiement

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de licenciement conventionnelle et d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que la convention

d'indemnités liées à cette rupture; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir retenu qu'il avait démissionné, de l'avoir débouté de ses demandes et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité

insuffisants obtenus en 1991 ; qu'en jugeant que ces manquements professionnels ne rendaient pas impossible la poursuite du contrat de travail pendant le préavis, pour condamner le Crédit lyonnais à paiement

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil ; 4°) qu'en toute hypothèse, en cas d'inexécution du préavis, l'employeur n'est tenu au paiement d'une indemnité compensatrice que

de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour violation de l'ordre des licenciements et d'indemnité compensatrice de la clause de non concurrence figurant

de commerce de Villefranche-sur-Saône la société italienne Taroglass Di Carametti et Lusardi (la société Taroglass), qui lui avait confié la représentation exclusive de ses produits en France, en paiement

, NOTIFIE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A CROZET, CHEF-COMPTABLE, ABSENT POUR CAUSE DE MALADIE DEPUIS LE 28 JANVIER PRECEDENT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SALARIE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT

T... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'un rappel du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents et d'une

DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME DE DEVELOPPEMENT WESTINGHOUSE-SCHNEIDER (DWS), AU SERVICE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE

A... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité compensatrice ; Attendu que pour limiter à trois mois et huit jours la période donnant lieu

malades, il a cessé toute activité à son service ; que par lettre du 1er mars 1977, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a introduit, le 6 janvier 1982, une instance prud'homale en paiement

ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel, après avoir constaté

d'une indemnité compensatrice de préavis d'un montant de 2.116 euros brut outre 211,60 euros brut au titre des congés payés afférents, - condamner la société [2] au paiement d'une indemnité de licenciement

X... a assigné la société en paiement de commissions et en réparation de son préjudice ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de salaire pour la période du 29 juillet au 30 septembre 1987 ainsi que de l'indemnité de congés payés y afférant, alors

QUE LA SOCIETE MEXIKANOR, QUI AVAIT EU A SON SERVICE DAME X..., DE 1973 A 1975, EN QUALITE DE REPRESENTANT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE NOTAMMENT AU PAIEMENT

X... de sa demande tendant à voir dire que le contrat était à temps complet et à obtenir paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail

Selon le second, la rupture du contrat de travail lorsque le salarié ne peut être reclassé ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice

compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule la faute lourde prive le salarié du droit à l'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé