Nicola Massimo PAPEO 1960 Mola di Bari italienne Terrain enregistré au cadastre à la feuille 7, parcelle 564 Le requérant fut condamné en première instance et bénéficia d’un non-lieu pour prescription

La réalisation de cette opération implique, entre autres, emprise partielle pour 804 m ² de la parcelle située à Lesquin, lieudit Merchin, cadastrée section ZC no 64 p pour une contenance totale de 846

(acte du 12 janvier 1943) ne désigne pas une partie de la parcelle B 298, en contradiction avec le plan annexé à cet acte ;- sur l'acte de donation-partage par Madame X...à ses enfants (actes du 28 aout

Le 09/06/1987, [U] [G] a fait donation à son conjoint de la propriété de l'ensemble de ses biens, en précisant que, en cas d'existence d'enfants, la donation serait réduite à la plus forte quotité disponible

7] est une copropriété composée de 7 lots appartenant non pas à M.

[I] était propriétaire par prescription acquisitive du terrain non cadastré situé sur la commune de [Localité 17] bordé par les parcelles suivantes lui appartenant : Section B [Cadastre 1], [Cadastre 2

Greffière lors du depot de dossiers : FONTAINE Véronique, Greffière Greffière lors de la mise à disposition : Mme Wardali KASSIM, Greffière.

financière remettant en cause partiellement la donation à proportion du montant versé.

[Cadastre 15] sise sur la commune de [Localité 18] pour une valeur de 16 000 euros ; - à titre subsidiaire, ordonner l'attribution préférentielle au profit de Mme [N] [WR] de la partie non constructible

Le fait que Monsieur [H] [K] ait déclaré, lors de l'ouverture des la succession, ne pas avoir eu connaissance de donations faites par le défunt, est sans incidence en l'espèce.

Une donation portant distribution desdites parcelles est intervenue en 1978, entre feu M. [T] [P] et ses trois enfants [S], [Y] et [D].

une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de propriété dès lors que les travaux de réalisation d'un trottoir se font sur sa parcelle ; que cette bande de terrain ne constitue pas un accessoire

délimités dans un bien numéroté 250 ; qu'en vertu d'un acte de donation-partage établi le 19 décembre 1997 par Me A..., notaire à Saujon, M.

alors cadastrée sous le n° [Cadastre 1] de la section ZA et non la parcelle alors cadastrée sous le n° [Cadastre 4] de la section ZA ; que dès lors, le présent arrêt ne peut avoir qu'un caractère constitutif

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2012), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2e, 6 mai 2010, pourvoi n° 08-70.456), qu'en1946, la République de Chine a acquis une parcelle

SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES SUR LES DONATIONS DÉGUISÉES Aux termes de l'article 1099 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi 2004-439 du 26 mai 2004, seule applicable en la cause, les

que celui-ci, avant son mariage, avait acquis, par suite d'une donation de sa mère du 31 janvier 1992, la nue-propriété de la parcelle sur laquelle a été édifié cet immeuble et que, par application de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y...