RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 16 avril 2026 N° de RG : 2026F00903 N° MINUTE : 2026F01415 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 22 janvier 2026 N° de RG : 2023F00264 N° MINUTE : 2026F00453 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR

IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER

UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT POUR LES AYANTS DROIT DES CONSEQUENCES DE L'ATTEINTE PORTEE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET QUE CE PREJUDICE SE TROUVE EN PARTIE REPARE PAR LE CAPITAL-DECES VERSE

l'interruption de l'instance par l'effet du décès de l'avoué de l'appelant, ce dernier est regardé comme une partie défaillante dès lors qu'il n'a pas comparu après avoir été assigné en reprise d'instance

IL COURT CONTRE TOUTE PARTIE A L'INSTANCE A COMPTER DU JOUR OU LA NOTIFICATION A ETE FAITE A CETTE PARTIE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 177" ; QUE, EN VERTU DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE

PREFET, ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 567 ET 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE SEULES LES PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES AU PROCES PEUVENT ETRE ADMISES A EXERCER UN RECOURS EN CASSATION

DE FUMEE DEFECTUEUX ET QUI POUVAIT ETRE AMENE A DISCUTER SA RESPONSABILITE AINSI QUE LES REMEDES A APPORTER, AVAIT INTERET A ETRE PARTIE A L'INSTANCE ET, PAR CONSEQUENT, POUVAIT ETRE APPELE EN INTERVENTION

, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONVOQUE A L'AUDIENCE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AINSI QUE LES DEUX ASSESSEURS DU BUREAU DE VOTE QUI N'ETAIENT PAS PARTIES INTERESSEES AU LITIGE, ET ALORS, D'AUTRE PART,

A..., expert, a été commis par décision du juges des référés du tribunal de grande instance de Paris, de telle sorte que son rapport demandé par le juge de la mise en état ne peut être considéré comme

, LE DROIT DE FORMER APPEL DES DECISIONS DE JUSTICE EST OUVERT AUX PERSONNES QUI ONT ETE PARTIES A L'INSTANCE SUR LAQUELLE LA DECISION QU'ELLES ATTAQUENT A STATUE ; QUE LE SYNDICAT C.

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2026L01419 Le 1 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal composé

QUE LA DECISION RENDUE A CET EGARD NE PEUT NI NUIRE NI PROFITER AUX PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE PRESENTES OU REPRESENTEES A L'INSTANCE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, AYANT CONSTATE QUE LES

A CONSTATE QUE SACKSTEDER AVAIT COTISE DE 1929 A 1931 PENDANT 109 SEMAINES, N'AVAIT RECOMMENCE A COTISER QUE DE 1941 A 1944 PENDANT 130 SEMAINES ET N'AVAIT ENTRE CES DEUX PERIODES VERSE AUCUNE COTISATION

A l'occasion de différentes instances qui l'ont opposée à la SEMAEB, l'ASL s'est vu reconnaître par une décision du tribunal de grande instance de Rennes confirmée par la cour d'appel un bail verbal.

, QUE, SELON L'ARTICLE L27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° de Rôle : 2024L04434 Le 8 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025L00131 Le 21 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT Rendu par le Tribunal