N'AYANT ETE PRONONCEE POUR LA FORME QU'APRES LES DEBATS ET AVANT JUGEMENT ; MAIS ATTENDU QU'AYANT SEULEMENT RAPPELE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LA COUR D'APPEL A DISJOINT LES DEMANDES ETRANGERES A

Il revient au ministère public d'apporter la preuve de ce que l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. X... a été réalisé à tort.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où

Les ayants droit de [P] [D] soutiennent la parfaite validité de cette transaction en soulignant l'existence d'un différend entre les parties portant sur le paiement du préavis du salarié.

actes de naissance dont les mentions étaient divergentes ; qu'ayant atteint l'âge de la majorité, il a repris l'action déclaratoire de nationalité engagée par ses représentants légaux ; Sur le moyen

D’une part, aux termes de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de

de nationalité Française, né le 20 Octobre 1950 à TULLE (19), Médecin, demeurant ...

S..., domiciliée [...] , 2°/ le Syndicat national des journalistes (SNJ), dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° C 19-17.213 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel de Paris

entre les parties.

que de la nationalité française du mari, la cour d'appel a violé l'article 310 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'elle a, aussi, violé les principes régissant les conflits de nationalité qui imposent

Il appartient ainsi à Mme [E] [R], qui sollicite la délivrance d'un certificat de nationalite française, de démontrer, d'une part, d'une part, la qualité de français de statut civil de droit commun de

l'administration par voie électronique ; - l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d'acquisition ou de perte de la nationalité française

Toutefois, l'exigence constitutionnelle et conventionnelle d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour

Monsieur [S] [C] né le 07 octobre 1959 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [J] [F] [P] [B] épouse [C] née le 18 décembre 1961 à [Localité 6] de nationalité

, la convention collective nationale s'était abstenue de définir son champ d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention

, la convention collective nationale s'était abstenue de définir son champ d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention

, la convention collective nationale s'était abstenue de définir son champ d'application territoriale, contrairement aux dispositions de l'article L. 132-5 du Code du travail, d'autre part, la convention

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010), que Mme X... a saisi un tribunal d'une action déclaratoire de nationalité