X..., chirurgien, ayant pratiqué sur trois patients, en 1995, des interventions chirurgicales sous coelioscopie pour le traitement d'une hernie, la restitution d'un indu correspondant à la différence entre

de trois mois"; qu'en réservant expressément l'accord contraire des parties, sans aucunement en limiter l'objet, la convention collective a prévu la possibilité pour les parties de modifier d'un commun

l'organisation est restée inchangée et sans analyser les bulletins de salaire, la cour d'appel a statué par défaut de motif, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; alors, d'autre part

de contestation de l'une d'elles, la partie qui échoue dans ses réclamations devant supporter tout ou partie des dépens que le débat par elle provoqué a occasionné ; qu'elle en a déduit que M.

à cet accord d'entamer des négociations ayant pour objet de substituer aux clauses annulées de nouvelles stipulations conformes aux dispositions du code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

X... ayant été licencié dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ayant fait l'objet d'une convention spéciale avec le Fonds national de l'emploi, viole le texte précité, l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, aient le même objet et la même cause ; que l'examen des pièces versées aux débats montre que le 17 décembre 1997, date de la plainte avec constitution de partie civile de la SNC Butagaz devant le doyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1997), que la société Borbonese di Ginestrone UE Calcagno E.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2024), en 2014, M.

de sa part pour qu'elle regagne le domicile conjugal ; qu'il est à noter également les explications fuyantes et les dénégations concernant les violences dont la victime justifie par différents certificats

selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 9 avril 1992), que la société Entreprise industrielle, titulaire du brevet, déposé le 16 janvier 1978, enregistré sous le numéro 78 015 67, ayant pour objet

Christian X..., demeurant domaine de Poujux, Palinges à Saint-Aubin-en-Charollais, exerçant sous l'enseigne Compagnie des Caraïbes, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris

Z... n'ayant fait l'objet d'aucun redressement, la banque l'a mis en demeure le 7 février 1992 de porter au crédit de son compte les sommes dues et leurs intérêts puis l'a assigné ainsi que les diverses

, que l'information ainsi sollicitée ne correspondait pas à l'objet du projet qui était de créer une fourchette salariale pour chaque niveau de fonction et, d'autre part, qu'une telle atteinte au respect

X... fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III, titre XIV