Codes de loi français

Article 7

Le payement de ce supplément s'effectue en deux échéances coïncidant avec celles de l'indemnité d'éloignement.

Article 199 sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29

doit être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées

Article L1615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 46

Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour les dépenses d'investissement payées à compter

Article 6

Le versement provisionnel, en tant qu'avance sur le paiement du montant indemnisable, fait partie intégrante des sommes dues au sens du IV de l'article 6 de la loi n° 2020-289 susvisée et qui sont payées conformément aux dispositions prévues au VI du

Article 4

Toutefois, le complément spécial de solde du territoire de mission est substitué à la majoration de dépaysement dans tous les cas où le payement de cette dernière est prévu par le décret susvisé.

Article 8

Si pour un plan collectif local validé par le directeur général de FranceAgriMer conformément au paragraphe 3 du présent article des demandes de paiement relatives aux plantations ont été payées à hauteur d'au moins 90 % des surfaces validées de ce plan

Article Annexe I

Les éventuelles prestations supplémentaires sont payées directement par le commanditaire au vétérinaire mandaté.

Article 31

permettant : -un meilleur suivi des paiements, rejets et régularisations de factures : -identification de la facture de façon unique (indication du numéro et type de facture, date de facturation et lieu d'exécution) ; -information au niveau de la facture : payée

Article 71

-Le 2° du III s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. E.-Les a et c du 3° du III s'appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024.

Article 2

considérée, hors taux complémentaire d'ajustement mentionné à l'article 1er, est égal au rapport comportant au numérateur la différence entre le coût total défini au 2° ci-dessus et le coût total défini au 1° ci-dessus et au dénominateur les sommes payées

Article 67-16-5

Les enjeux perdus sont retirés et les mises gagnantes sont payées. La table de jeu détermine le rapport de paiement des gains de la roue principale par groupe de couleur en fonction des mises engagées.

Article Annexe 1

Le CPOM indique les " temps plafonds " consacrés aux heures payées hors temps d'intervention directe auprès de l'usager. 2.4.

Article ANNEXE 9

Toute somme due par le Garant au titre de la présente garantie sera payée en euros, sans compensation pour quelque raison que ce soit.

Article 30

des règles prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, ou aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 dudit code, des rémunérations payées

Article Annexe

. ― Par 70 jours fin de mois, il faut entendre toutes les factures émises au mois de janvier 2009 seront payées au plus tard le 10 avril 2009 .

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

d'investissement dans un Etat non membre de l'Union qui sont inscrits dans ses comptes par une de ses succursales respectivement mentionnées au I de l'article L. 511-10 ou à l'article L. 532-48 ou qui sont régis par le droit national ou dont les créances sont payées

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Les entreprises de presse attributaires de biens de presse, bénéficiant d'un des contrats prévus à l'article 9 de la loi n° 54-782 du 2 août 1954 ou remises en possession de leurs biens en vertu d'une dation en payement des indemnités dues à raison du

Article Annexe

Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif. 2.

LEGIARTI000049821629

Total des heures payées (heures supplémentaires, complémentaires ou toute autre durée du travail comprise) ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), DGFIP, INSEE, DARES, CNAMTS (CPAM).