Lorsque les intéressés sont titulaires de pensions au titre de plusieurs régimes de base mentionnés au premier alinéa de l'article D. 161-2-5, les informations prévues aux 1° et 2° sont fournies à l'organisme qui sert la pension correspondant à la plus

Article 1

—

Par. 8. - Les titulaires d'une pension ou rente de vieillesse qui n'effectuent aucun travail salarié ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature de l'assurance maladie, sans limitation de durée, pour tout état de maladie, sous les réserves faisant

Article 12

—

Les rentes servies par les caisses autonomes mutualistes sont majorées conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 1948 et des lois qui l'ont modifiée, ainsi qu'à celles du I de l'article 81 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de

Article D751-47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

Code rural (nouveau)

La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas

Article 10

—

Des arrêtés préfectoraux fixent chaque année : 1° Les coefficients de revalorisation applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions de vieillesse ; 2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà

Article D21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 93 > 26

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Le fonctionnaire ou le militaire prétendant à pension fournit : 1° Une demande de pension comportant une déclaration relative à l'élection de domicile ; 2° Une photocopie du livret de famille régulièrement tenu à jour ou un extrait d'acte de naissance

Article D342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 65

Code de la sécurité sociale

La pension d'invalidité de veuve ou de veuf mentionnée à l'article L. 342-1 est égale à 54 p. 100 de la pension principale définie à l'article L. 342-3, dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt.

Article R732-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables. Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale par le biais d'un formulaire homologué

Article 25

—

-Les conjoints ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par l'intéressé ou qu'il aurait pu obtenir au jour du décès. II.

Article 2

—

Le minimum de la pension est accru, au delà de la durée, des services exigés pour obtenir droit à pension, à raison : D'un soixantième des émoluments moyens pour chaque année de services civils rendus dans la partie sédentaire ; D'un cinquantième des

Article 39

—

Les transferts de garantie de rentes nominatives sur l'Etat visés par l'alinéa 3 de l'article 91 du Code de commerce peuvent être réalisés de la façon suivante lorsqu'ils doivent être effectués au profit de la Banque de France, conformément à l'article

Article 6

—

La collectivité ou l'établissement continue à assurer le service des prestations, à l'exclusion des arrérages de rentes, pour les accidents survenus antérieurement à la date d'effet du retrait d'autorisation ou de la renonciation.

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 78

Code des assurances

Sans préjudice du II, la mise en conformité des conventions existantes ne peut introduire de possibilité de baisse de la valeur de service de l'unité de rente.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de la Résistance ; 4° Les conjoints et partenaires survivants pensionnés au titre du présent code ou qui auraient bénéficié d'une pension militaire ou de victime civile, s'ils n'avaient pas opté pour un autre régime de pension ; 5° Les ascendants de militaires

Article 19

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables, par analogie, aux prestations suivantes en faveur des survivants : a) Pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer : - aux pensions de réversion et à leurs équivalents pour les régimes

Article 10

—

revalorisée, définie à l'article 4, soumis à retenue pour pension.

Article L211-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 61

Code monétaire et financier

Les titres financiers reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire ; celui-ci enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.

Article D357-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code de la sécurité sociale

auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date d'effet de la pension, pour atteindre la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes

Article L141-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La pension de conjoint ou partenaire survivant peut être complétée, dans les conditions fixées au présent paragraphe, par : 1° Un supplément social versé sous condition d'âge, d'invalidité et de ressources ; 2° Un supplément destiné à porter la pension

Article 24

—

Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité délivrée par application des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre peuvent ajouter à la durée de leur activité industrielle et commerciale une durée

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