Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 802 résultats pour « permanent syndical »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 802 résultats pour « permanent syndical »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D125-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 37 > 55
Les secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels constituent des structures de réflexion et d'études sur des thèmes liés à la prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence, y
Article D513-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Les séances de l'assemblée permanente ne sont pas publiques mais l'assemblée permanente peut décider la publication de ses procès-verbaux.
Article R161-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51
l'article R. 161-59, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ; 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente
Article R571-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 67
Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
Article 5
Sont électeurs au titre de la commission paritaire tous les agents permanents, y compris les fonctionnaires détachés.
Article 1
Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour désigner les écoles d'application.
Article 30
Elle forme dans son sein des commissions spéciales permanentes ou temporaires pour l'étude préparatoire des affaires.
Article 4
La commission permanente se réunit à l'occasion de l'une des sessions annuelles de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Article L3122-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 59
Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Article L4133-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 61
Le président peut décider que la réunion de la commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence.
Article D432-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 55
Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %.
Article D660-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 26
La demande de reconnaissance est adressée au comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
Article L4422-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 18
Le président du conseil exécutif assiste de droit, sans voix délibérative, aux réunions de la commission permanente.
Article L5312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 60
Le conseil de surveillance arrête les orientations stratégiques de l'établissement et exerce le contrôle permanent de sa gestion.
Article T 43
. - Les installations semi-permanentes doivent être réalisées dans les conditions fixées par l'article EL 22. En outre, les dispositions particulières ci-après leur sont applicables.
Article D1432-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18
Au cours de sa séance d'installation, la conférence régionale de la santé et de l'autonomie réunie en assemblée plénière élit son président et constitue la commission permanente et les commissions spécialisées mentionnées à l'article D. 1432-31.
Article 51
Les listes de candidatures indiquent, pour chacun des candidats, le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il y occupe et, s'il y a lieu, l'organisation syndicale à laquelle il est affilié.
Article 1
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Article 19
Un code de déontologie, établi par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil national de l'ordre des architectes et consultation des organisations syndicales d'architectes, précise les règles générales de la profession et les règles particulières
Article 56
Tout membre de la délégation des personnels privés peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté, avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient
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