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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200155

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

titre des pertes de gains professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201000

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

L... une rente viagère au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle futures, d'un montant annuel de 19 200 euros, payable trimestriellement à compter du 15 avril 2015,

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01b445a086e2bcedc9b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la perte de gains professionnels actuels Le tribunal a débouté la victime de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuelle. M.

Source officielle
CA

1ère chambre

633fc326e633183e2ee17a84

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- sur la perte de gains professionnels actuels Le tribunal a alloué la somme de 22 249,60 euros à la victime au titre de la perte de gains professionnels actuels en considération des seuls revenus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210540

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

perte de revenus à ce titre ; que les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive au déficit permanent à compter de la date de consolidation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210824

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

de gains professionnels actuels Il s'agit de compenser les pertes de gains professionnels subies par la victime directe jusqu'à la date de la consolidation dès lors qu'il est établi que ces pertes de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200355

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

Z... avait commis une faute justifiant une réduction de son droit à indemnisation d'1/3, en l'indemnisant de la perte de gains professionnels actuels et de l'incidence professionnelle de son invalidité

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6034d45fbc6dbabe63665048

Appel

19 septembre 2016

19 septembre 2016

suivantes : > Perte de gains professionnels futurs 90.941,10 euros > Perte de gains professionnels avant consolidation 16.780 euros - Débouter la CRAMIF de ses demandes et confirmer le jugement pour

Source officielle
CA

Chambre 1-6

642fb54fcece1704f5747326

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La perte de gains doit donc être évaluée sur toute la période écoulée entre l'accident et la consolidation.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fd987c598c91e77b725e443

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

d'hospitalisation, - pour la perte de gains professionnels futurs, que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7c9

Appel

23 février 2011

23 février 2011

Cette perte de revenus doit donc être considérée au titre du poste perte de gains professionnels futurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200817

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Il lui sera alloué la somme de 63 383,25 Suros au titre du préjudice résultant de la perte des gains professionnels.

Source officielle
CA

3e chambre

5fcaa87e3e7fcb9f6f98524f

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

de gains professionnels avant consolidation : 9 871,84 euros pertes de gains professionnels échues entre la consolidation et le 31 juillet 2017 : 64 200 euros perte de gains professionnels échues à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100307

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Cependant, en demandant que l'indemnisation de la perte de gains professionnels de M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

66863ceeb1dbbe3bae600212

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La cour souligne également que la perte de gains professionnels futurs avant aggravation étant évoquée par le requérant, sans la distinguer, au sein des arrérages échus réclamés au paragraphe de la perte

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17b6a1876057df5d542

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de gains professionnels actuels : 6.565,22 euros ¿ perte de gains professionnels futurs : 193.889,40 euros ¿ incidence professionnelle : 60.000 euros ¿ déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 900 euros

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c3cdc6046d4708d407

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[U] [X] et excluant les postes suivants : perte de gains futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel permanent.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210344

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Cette demande ayant été traitée au titre de la perte de gains professionnels actuels, aucune indemnisation ne lui sera allouée au titre des frais divers.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

67ef716f8d5c08d4a262e69a

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de gains actuels : à réserver Dépenses de santé futures : 11 318,00 euros Frais de véhicule adapté : 9 000,00 euros Perte de gains professionnels futurs : 48 517,00 euros Souffrances endurées :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100426

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

Perte de gains professionnels futurs 142 802,93 € Ce poste est destiné à indemniser la victime de la perte ou de la diminution directe de ses revenus à compter de la date de consolidation, consécutive

Source officielle