AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200155
9 février 2023
9 février 2023
titre des pertes de gains professionnels, la cour d'appel a violé l'article L. 211-9 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué
Source officiellePage 33 sur 1268
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201000
9 juin 2016
9 juin 2016
L... une rente viagère au titre des pertes de gains professionnels et de l'incidence professionnelle futures, d'un montant annuel de 19 200 euros, payable trimestriellement à compter du 15 avril 2015,
Source officielle