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résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef du service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien

Daniel X..., titulaire d'une officine de pharmacie à Caussade (Tarn-et-Garonne) ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Vu

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 1996 et 24 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Evelyne X..., pharmacienne, demeurant

à Souilly dans la Meuse ; - de rejeter la demande présentée par le syndicat des pharmaciens de la Meuse et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine ; - de condamner le syndicat des pharmaciens

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des pharmaciens d'officine ..." ; Considérant que la requête de Mme Y... doit être regardée comme dirigée contre la décision en date du 7 novembre 1995 du conseil de l'Ordre des pharmaciens confirmant

Jean-Louis E... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

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X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la chambre de discipline du conseil national de l'Ordre des pharmaciens.

Jacques X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

de l'Eure, d'une part, l'Union nationale des pharmaciens de France, d'autre part, avaient intérêt à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1990 ; que les pharmaciens

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DU JURA, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil central de la section A de l'Ordre national des pharmaciens et du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE FRANCHE-COMTE et de la

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jours ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; 3°) de condamner l'Ordre des pharmaciens à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Joseph X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.