Codes de loi français

Article 36

une période maximale de trois ans.

LEGIARTI000021258043

Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1994 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas

Article L212-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

et des deux tiers des voix.

Article 12

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

Article 12

Sont exclues, en tout ou partie dudit salaire, les rémunérations perçues pendant ladite période, mais qui n'y sont pas afférentes.

Article 422-56

La période d'observation effective des facteurs de risque est d'au moins deux cent cinquante jours ouvrables.

Article 33

3° Au sein des eaux intérieures, de la mer territoriale et de la zone économique exclusive des îles Saint-Paul et Amsterdam, les zones délimitées par les coordonnées géographiques suivantes selon les deux

Article 126

Pendant cette période, le centre peut lui confier des missions et lui propose tout emploi vacant correspondant à son grade ; l'intéressé est tenu informé des emplois créés ou déclarés vacants par le centre.

Article 25

Sont validées comme période d'incapacité de travail sous réserve qu'au moment de l'ouverture de la période le bénéficiaire ait été au service d'une entreprise participante : 1° La période au cours de laquelle l'intéressé a bénéficié soit de l'indemnité

Article L811-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 54

Des arrêtés ministériels précisent, pour chaque établissement d'enseignement agricole et vétérinaire ou, en cas de pluralité d'établissements d'une même catégorie, pour chaque catégorie d'établissements, les conditions d'admission, le montant des droits

Article R3124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

Pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante se fonde, conformément aux dispositions de l'article L. 3124-5, sur une pluralité de critères non discriminatoires dont au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales

Article 13

rente correspondant aux versements effectués pendant chacune des périodes ouvrant droit à majoration.

Article R713-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 88

Tout électeur peut présenter, pendant la période de publicité des listes électorales prévue à l'article R. 713-2, une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.

Article L411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 42

Pendant cette période, les logements restent considérés comme des logements locatifs sociaux au sens du 2° du IV de l'article L. 302-5.

Article 5

Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.

Article 4

Les maîtres concernés par le présent arrêté ne bénéficient de la rémunération résultant de l'assimilation prévue à l'article 3 que pendant la période où ils exercent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.

Article D161-2-1-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 42 > 09

Les périodes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 161-9-3 pendant lesquelles les bénéficiaires du congé de solidarité familiale conservent leurs droits sont fixées comme suit :

Article 3

I - La taxe professionnelle a pour base : La valeur locative, telle qu'elle est définie à l'article 4, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice

Article D691-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 11

. - La taille des haies et des arbres est interdite pendant une période de nidification et de reproduction des oiseaux, définie dans chaque département par arrêté préfectoral. Cette période est définie en prenant en compte la faune locale.”

Article 37

A titre transitoire et pendant une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, les maîtres de conférences régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé et les maîtres assistants, en fonction à l'Ecole des hautes études en sciences