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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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cr
6137250acd5801467741a7d2
11 juin 1987
11 juin 1987
aux questions qui leur sont posées sont irrévocables et ne sauraient être contestées ; que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdf7
6 mars 1997
6 mars 1997
mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte dont la violation serait alléguée et ne contient aucun grief offrant un point
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3feb0
5 janvier 1972
5 janvier 1972
1969 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CES PRETENTIONS ET REFUSE DE REVENIR SUR LA DECISION DE REOUVERTURE DES DEBATS, ALORS QUE, D'UNE PART, LOIN DE TRANCHER UN QUELCONQUE POINT
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00729
21 juin 2011
21 juin 2011
à communiquer au créancier revendiquant "les comptes et les noms des sous-acquéreurs de produits grevés d'une réserve de propriété", violent-elles, par leur absence de clarté et de précision sur ce point
Source officiellecr
613724fccd5801467741a07f
6 mars 1989
6 mars 1989
rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 197 et 199 du Code de procédure pénale et des droits
Source officielleciv1
61372314cd58014677405204
30 juin 1998
30 juin 1998
Y... relativement à son droit de propriété sur les actions ne porte que sur un point de droit et ne peut donc constituer un aveu judiciaire; que le grief, pris de la violation de l'article 1356 du Code
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c537
9 novembre 1994
9 novembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit , que, dès lors, il ne remplit
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbf8
7 janvier 1992
7 janvier 1992
récidive commis de juin 1987 à janvier 1988 ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que ce mémoire qui se borne à demander à nouveau qu'une confusion des peines soit accordée, n'offre aucun point
Source officiellecr
61372563cd5801467741d4d6
21 juin 1994
21 juin 1994
personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation "sur la notion de compatibilité" ; Attendu que ce moyen ne vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, et n'offre à juger aucun point
Source officiellesoc
6137211bcd580146773f109c
21 novembre 1989
21 novembre 1989
A... reproche en outre au jugement de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective aux motifs qu'il n'avait pas fait valoir les points de droit visés
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301664
17 décembre 2013
17 décembre 2013
motivation du premier juge qui n'a pas seulement mis en cause l'âge de Marie-Alice A... épouse Y... et le caractère succinct de sa déclaration, mais qui a retenu que l'aveu ne pouvait porter sur des points
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01105
8 novembre 2011
8 novembre 2011
de fait et non sur des points de droit ; qu'en se fondant pour condamner la société Y... à payer à la société CGA la somme en principal de 11 960 euros, sur la circonstance que, dans des conclusions de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10913
4 novembre 2020
4 novembre 2020
mission et postérieurement au délai fixé par la loi pour la tenue de la seconde réunion du comité d'établissement ; qu'en réponse, l'employeur fait valoir l'autorité de la chose jugée attachée aux points
Source officielleciv3
60794ccb9ba5988459c4707b
10 décembre 1997
10 décembre 1997
X... dans le congé, pour considérer que ce congé consacrait définitivement le principe du droit de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01121
21 juin 2017
21 juin 2017
de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2015), que Mme Y..., engagée le 4 juin 2009, en qualité de secrétaire générale par la société Debioclinic,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300781
11 juin 2014
11 juin 2014
de fait et non des points de droit ; qu'en s'étant fondée sur la déclaration faite par M.
Source officiellepl
60793b349ba5988459c3c2e6
16 mars 1990
16 mars 1990
juridique majeure sur un problème d'une particulière sensibilité, en matière sociale, l'intérêt de la loi commandant dès lors que se maintienne ou se dégage une harmonie jurisprudentielle complète sur ce point
Source officiellecr
61372578cd5801467741e010
18 septembre 1996
18 septembre 1996
la réception du dossier, deux mémoires personnels datés des 3 juin et 14 juin 1996; Attendu que les mémoires ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301417
20 novembre 2012
20 novembre 2012
de fait et non sur des points de droit ; qu'aussi bien, en attribuant aux propositions de la société CICO PROMOTION la valeur d'une reconnaissance de sa responsabilité quand ces propositions faites à
Source officiellesoc
61372290cd580146773fe858
12 décembre 1995
12 décembre 1995
qui n'ont pas été soutenus par les parties, cependant, à peine de violer les principes du contradictoire, les juges ne peuvent se prononcer sur un moyen de droit ou de fait qu'ils envisagent eux-mêmes
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