par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition des abus de position

par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition des abus de position

par des investissements spéculatifs sur les marchés financiers, caractéristiques les incluant dans la définition des entreprises au sens du droit communautaire soumises à la prohibition des abus de position

octobre 1955, que le commissaire du gouvernement occupe dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause une position

1993 ne peut, dès lors, être regardé comme permettant une méconnaissance par le comité du principe du respect des droits de la défense ; Sur le moyen tiré de ce que le décret permettrait un abus de position

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée, repris à l'article L. 420-2 du code de commerce : "Est prohibée ( ...) l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises : 1° D'une position

octobre 1955, que le commissaire du gouvernement occupe dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause une position

publique d'oeuvres protégées ne donne lieu qu'à une seule redevance correspondant au droit de représentation, constitue une entrave à la libre circulation des marchandises et, un abus de la SACEM de la position

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Karcol fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir condamner la société EMI France pour avoir abusé de sa position

minimum étant obligatoire, tandis que la majoration est facultative, et ajoutait qu'en gérant ce système facultatif, et en tentant de l'imposer, la CIRCO se conduit comme une entreprise exploitant une position

Sur le lien de causalité avec la position dominante de Google 19 C. Sur les effets anticoncurrentiels 21 IV.

supprimés le 23 mai 1990 a privé sa décision de base légale au regard de l'article 8 de l'ordonnance précitée ; et alors, d'autre part, que les articles 85 et 86 du traité CEE prohibent les abus de position

EN DROIT Le requérant se plaint de la position dominante du commissaire du Gouvernement dans la procédure qui a abouti à la fixation d’une indemnité dérisoire pour l’expropriation de certaines parcelles

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

DE PLUS POUR UNE PERIODE D'UN AN LES ACCORDS DE MAI 1957 ET MAI 1958, N'A THEORIQUEMENT FAIT QU'USER DE SA LIBERTE TOTALE DE CONTRACTER, ELLE N'EN A PAS MOINS POUR CE FAIRE USE, SINON ABUSE, DE SA POSITION

n'était pas contesté que la société Intra n'avait aucune participation financière dans la société Intertrans-Togo et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que la société Intra se trouvait dans une position

d'appel que le commissaire du gouvernement occupait dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation, après sa réforme par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause, une position

APPLICATION CONTENAIT, EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REDEVANCES, DES CLAUSES LEONINES ET DISCRIMINATOIRES QUI, COMPTE TENU DE LA SITUATION DE MONOPOLE DE CET ORGANISME, ETAIENT L'EXPRESSION D'UN ABUS DE POSITION