Ils soutiennent que : - l'administration a refusé à tort de prendre en compte leur déclaration rectificative des revenus de l'année 2014 datée du 18 décembre 2018 ; celle-ci doit s'analyser en une réclamation

Il en résulte que la décision rectificative n'a pas d'effet sur le délai d'appel de la décision rectifiée, qui court depuis sa notification (2e civ, 19 mai 2022, pourvoi n° 21-10.580).

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

le 11 juin 1997, l'acte de signification indiquant le délai de pourvoi en cassation et précisant que l'huissier de justice avait verbalement rappelé le délai d'appel ; Attendu que le pourvoi en cassation

Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 avril et 13 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10011 F Pourvoi n° K 17-11.278

Y... avait publié un rectificatif se bornant à donner acte à M.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (JEAN) ET Y...

en cassation contre l'ordonnance rectificative ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la banque soutient que le pourvoi est irrecevable en vertu de l'article 462, alinéa 5, du nouveau Code

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juin et 27 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GUYANCOURT (Yvelines), représentée

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'article 2 de cet arrêt. Sur le cadre juridique : 2.

; que la cassation de l'arrêt du 5 novembre 2013 par arrêt de la deuxième chambre civile le 3 mars 2016, pourvoi n° 15-16.298, entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rectificatif attaqué

de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

de vote " Interco CFDT " tel que proposé aux électeurs, deuxièmement d'annuler le refus de la commune de Houilles, révélé par le courrier du 11 janvier 2019, de faire application du procès-verbal rectificatif

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 13 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT MIXTE D'ETUDES, D'AMENAGEMENT

AVAIT REMPLACE CETTE DERNIERE PAR UNE REFERENCE A L'ARTICLE 69 DE CE CODE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'UN RECTIFICATIF N'A DE FORCE OBLIGATOIRE QUE S'IL SE BORNE A RECTIFIER UNE PURE ERREUR MATERIELLE OU

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 98-20.801 et n° K 98-20.802 formés par M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est 40 avenue

QUE LE POUVOIR DONNE A MAITRE X...