The applicant complained under Articles   5   §§   1, 3 and 4 and 6   §   2 of the Convention that his pre-trial detention had not been justified.

    On 18 January 2007 the prosecution filed a motion for his pre-trial detention. The risks of absconding, repetition of crime and collusion were referred to. 8.

The pre-trial detention may be extended by the investigating judge by three months at the most on each occasion, but the overall period may still not exceed one year after the order of pre-trial detention

Furthermore, she complained under Article 5   § 3 of the Convention about the overall length of her pre ‑ trial detention.

l'université Paris XII, du 1er octobre au 31 décembre 1978 ; 2°) de dire qu'il sera autorisé à racheter les services effectués à l'université de Saïgon, à compter du 1er octobre 1955, pour qu'ils soient pris

D'ACTIVITE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE TENDANT A ETRE INDEMNISES POUR LES PREJUDICES AINSI INVOQUES DOIVENT ETRE REJETEES ; EN CE QUI CONCERNE LE CALCUL DE LA REVISION DES PRIX

    The applicants principally complained under Article 5 §§ 1 and 3 of the Convention that their pre-trial detention between the end of the investigation and the beginning of the trial had not

Elle soutient que : - le ministre a commis une erreur de droit en calculant le prix de vente moyen au 1er janvier 2019 ; - en excluant le prix de vente du numéro du samedi, du calcul du prix de

Art. 5 (3) - excessive length of pre-trial detention - 14/03/2022 - pending, failure to examine the possibility of applying other measures of restraint, failure to conduct the proceedings with due diligence

#Pourvoi – Concurrence – Ententes – Article 101 TFUE – Fixation de prix – Services de transit aérien international – Accord de tarification ayant une incidence sur le prix final des services.

. # Fonctionnaires - Mise en invalidité - Indemnité compensatrice pour congés non pris - Nombre de jours pris en compte pour le calcul de l'indemnité - Raisons non imputables aux nécessités du service.

Elle déduit d'une telle variation de prix en seulement 10 ans que le prix de cession des parts sociales a été fixé de manière illusoire et dérisoire.

auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances a rejeté son recours gracieux dirigé contre un arrêté n° 76-123/P du 23 décembre 1976 relatif à l'application des formules de révision de prix

correctionnelles de la cour d'appel de Paris existantes au jour où la cession a pris effet ; - Débouté M.

René Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris tant en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société civile immobilière (SCI) Val Pré qu'en qualité de

d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier

FAF – PRO. et à la MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur garantie décénale et professionnelle de la S.A.S.U. FAP-PRO,Réserver les dépens.

sur un mur d'un bâtiment situé route des Alpes, sur le territoire de la commune ; qu'à la suite d'un recours gracieux de la société, la décision a été confirmée le 26 février 2008 ; qu'un arrêté a été pris